Quand une association dépose un recours en matière d’urbanisme, son intérêt à agir sera apprécié à l’aune des dispositions de l’article […]
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MISE À JOUR AU 29 MARS 2023, VOIR : Collectivités territoriales et subventionnement des associations d’aide aux migrants […]
MISE À JOUR AU 29 MARS 2023, VOIR : Collectivités territoriales et subventionnement des associations d’aide aux migrants […]
Les anciens statuts types des fondations et associations reconnues d’utilité publique remontaient à 2011, avant même la « […]
ATTENTION MISE À JOUR AU 10/6 : DÉCISION CENSURÉE PAR LA CA DE PARIS : PS / NUPES […]
Les appels à projets ou à manifestation d’intérêt (AMI), lancés par les personnes publiques , s’avèrent de plus […]
Merci à l’observatoire de la SMACL d’avoir identifié l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles, 10 mars […]
Les nombreuses dispositions de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de […]
MISE À JOUR AU 29 MARS 2023, VOIR : Collectivités territoriales et subventionnement des associations d’aide aux migrants […]
Le président, bénévole, d’une association peut être, dans certains cas, entrepreneurs de services municipaux, inéligible à ce titre. […]
Quand une subvention est-elle un dû ? A cette question, le Conseil d’Etat vient d’apporter une réponse importante, […]
Quand une subvention est-elle un dû ? A cette question, le Conseil d’Etat vient d’apporter une réponse importante, […]
Le droit du contentieux électoral comporte de nombreuses spécificités, dont le fait que dans un délai très court […]
Quel est le cadre juridique des relations entre collectivités et associations ? Quels en sont les risques ? […]
L’article L. 52-8 du Code électoral est formel : une personne morale (autre que l’Etat — si si […]
Chacun ses marottes. Nous, on a une petite perversité cachée. Un truc un peu confidentiel : on aime […]
Le régime de l’article L. 212-1 du Code de la sécurité intérieure est assez clair : Sont dissous, […]
L’autorité des normes comptables a mis à jour ses commentaires sur le règlement 2018-06 du 5 décembre 2018 […]
Le point de savoir si une aide à une association ou à une fondation est : un marché […]
Le TA de Montpellier vient de rendre une intéressant décision sur le fait que c’est légalement que le maire […]
Ayant donné plusieurs interviews sur le sujet, et étant parfois surpris du résultat… et lisant sur les réseaux […]
Peut-on subventionner un festival de débats politiques ? Réponse du juge : non pas si la personne qui […]
En droit, il n’est bien sûr pas question, dans tel ou tel sens, que les collectivités puissent faire de […]
L’action sociale est riche de nombreux outils de coopération entre acteurs publics, voire entre acteurs publics et privés. […]
Alléluia Amen : voici la mise à jour du guide coécrit par votre serviteur (au fil de diverses […]
Grâces soient rendues à l’INJEP qui vient de diffuser un document fort bien fait, en téléchargement libre et […]
Les anciens statuts types des fondations et associations reconnues d’utilité publique remontaient à 2011, avant même la « […]
C’est un important arrêt en matière de gestion de fait par les recettes que vient de rendre le […]
Une association ou une fondation peut toujours attaquer un refus de subvention. Certes. Mais selon quel recours (si […]
MISE À JOUR IMPORTANTE AU 4 JUIN 2019. LA POSITION DE CE TA A ÉTÉ INFIRMÉE, DANS UNE […]
Lors de l’adoption du Code général des propriétés des personnes publiques, l’immense majorité des commentateurs a cru qu’était […]
Non sans quelques conditions, il est possible d’imposer (mais contractuellement, et au cas par cas) un brin de […]
Les anciens statuts types des fondations et associations reconnues d’utilité publique remontaient à 2011, avant même la « […]
MISE À JOUR AU 10/7/2020 VOIR : Une association peut légalement recevoir une subvention… même si elle […]
Le Conseil d’État a approuvé par un avis du 19 juin 2018 de nouveaux statuts types pour les […]
Un conseiller municipal demandait au tribunal l’annulation d’une délibération du conseil municipal attribuant une subvention à un club […]
Le principe n’est pas nouveau, mais il a été réaffirmé, ce matin, avec force et sévérité par le […]
Oui, non sans quelques conditions, il est possible d’imposer (mais contractuellement, et au cas par cas) un brin […]
Si une association occupe irrégulièrement le domaine public, la première procédure qui vient à l’esprit des praticiens est […]
Nouvelle diffusion En tandem avec notre partenaire Expert-comptable AlterEthic, représenté par Cédric Lavédrine, nous avons réalisé une […]
En tandem avec notre partenaire Expert-comptable AlterEthic, représenté par Cédric Lavédrine, nous avons réalisé une courte vidéo (moins […]
Reprenons la chronologie des faits : 1929 : la maison de retraite Raby-Barboteau est créée par l’association des […]
Le 12 mai 2017, le présent blog titrait : Tout ce que vous avez toujours voulu savoir, […]
Après la recomposition touristique induite par les lois Notre et Montagne II (voir le présent blog), se pose […]
En matière de tourisme, à quelle échelle agir ? Avec, surtout, quel mode de gestion ? Voici le […]
Une association de protection de l’environnement peut agir en Justice. Mais sur le terrain indemnitaire, qu’en est-il ? […]
Le Tribunal des conflits a estimé que la gestion de l’hébergement des demandeurs d’asile est bien un service […]
Tout ce que vous avez toujours voulu savoir, en ligne, sur les conventions de subvention sans oser le […]
Idéal connaissances a organisé avec Eric Landot une webconférence sur les relations entre communes et associations. La voici en […]
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Par une ordonnance du 21 octobre 2016, le TA de Marseille vient de suspendre la décision par laquelle […]
Deux ans après la (re)définition de la notion de subvention, un an après la “circulaire Valls”, esquissons un bilan… […]
Selon une jurisprudence établie (CE, sect., 11 mai 1956, Société française des transports Gondrand Frères ; TC, 11 […]
Un requérant en référé précontractuel doit, naturellement, avoir « intérêt à agir ». Si le requérant est […]
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