Hébergement des demandeurs d’asile : oui c’est un service public, mais les indemnisations des associations qui s’en occupent peuvent relever du juge judiciaire

Le Tribunal des conflits a estimé que la gestion de l’hébergement des demandeurs d’asile est bien un service public administratif. Néanmoins, l’action en répétition d’une participation financière acquittée à une association gérant un service public administratif d’hébergement des demandeurs d’asile relève, en l’absence de mise en œuvre de prérogatives de puissance publique, de la compétence […]

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir, en ligne, sur les conventions de subvention sans oser le demander

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir, en ligne, sur les conventions de subvention sans oser le demander… est désormais précisé par le Décret no 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention (NOR : PRMJ1636989D). Qu’est-ce qui restera secret ? Qu’est-ce qui devra être […]

Octroi de subvention sous condition de signer une charte de laïcité : une pratique qui se répand ; une première suspension prononcée par un TA

Par une ordonnance du 21 octobre 2016, le TA de Marseille vient de suspendre la décision par laquelle une commune avait décidé de conditionner tout octroi de subvention à la signature d’une charte, laquelle imposait de respecter les valeurs républicaines dont le principe de laïcité.  Voici cette ordonnance : ta-marseille-charte-20161026 En droit, le débat est passionnant mais cette […]

Subvention : deux ans après, une vraie fausse nouveauté

Deux ans après la (re)définition de la notion de subvention, un an après la « circulaire Valls », esquissons un bilan… dont il ressort que peu de choses changent en droit, mais que c’est l’état d’esprit de l’Etat qui a changé. Ce qui n’est pas un détail. Voici un résumé d’un article sur ce point d’E. Landot, à paraître dans […]

Contrat confiant la gestion d’un camping à une association : quel est le juge compétent ?

Selon une jurisprudence établie (CE, sect., 11 mai 1956, Société française des transports Gondrand Frères ; TC, 11 mai 1992, Société Office maraicher fruitier, n° 02696) les contrats conclus par une personne publique faisant participer le cocontractant au service public, sont des contrats administratifs. OUI mais la gestion d’un camping confié à une association n’est-elle […]

Quel contrôle de l’objet social du requérant en référé précontractuel ?

  Un requérant en référé précontractuel doit, naturellement, avoir « intérêt à agir ». Si le requérant est une personne publique soumissionnaire à un marché public, le Conseil d’Etat a pu estimer que le juge du référé précontractuel doit vérifier que le candidat personne morale de droit public a bien la compétence pour soumissionner (CE, 18 […]