Éric Landot Brèves et articles

Elections législatives : le Conseil d’Etat impose que la NUPES soit bien une nuance politique à part lors des décomptes à venir

Comment attribuer les nuances aux candidats aux élections législatives alors que la recomposition politique évolue à grande vitesse ?

Autrement dit, comment décrire la couleur politique d’un caméléon en pleine accélération de ses changements de couleurs (avec un net passage au rouge vif pour ceux qui étaient verts ou roses ; et un net passage à l’orange pour certains dans les nuances de bleu… avec donc à chaque fois des prouesses chromatiques) ?

 

NB : ces recompositions s’accélèrent d’autant plus que les futures élections législatives ne seront pas tendres pour les « petits » candidats, et ce pour des raisons juridiques. Voir :

 

 

Or, en ce domaine, voici que la deuxième (et pas dernière, donc) circulaire du Ministre G. Darmanin vient d’être censurée par le juge des référés du Conseil d’Etat, lequel confirme la rigueur qui est le sienne (et dont il avait déjà témoigné en 2020).

Ce dernier vient ainsi d’imposer que « NUPES » soit une couleur, une nuance, en soi, comme tel est le cas par exemple pour « ENSEMBLE ! »… même si NUPES n’a pas la même intégration en termes notamment de finances ou d’étiquettes sur les affiches ou les candidatures, que ENSEMBLE !. 

Immodestement, signalons que nous avions alerté par des articles et une vidéo sur cette probable illégalité à l’aune, désormais très rigide, de la Haute Assemblée. 

  • I. Cadre juridique
  • II. La circulaire du 27 avril 2022
  • III. La nouvelle circulaire du 13 mai 2022 (celle qui vient d’être censurée en référé donc)
  • IV. Une polémique sur fond de juge administratif sourcilleux en la matière
  • V. Vidéo que nous avions faite à ce sujet le 23 mai 2022
  • VI. La décision rendue ce jour par le juge des référés du Conseil d’Etat
  • VII. Ordonnance rendue ce jour

 

 

I. Cadre juridique

 

Or, le décret 2014-1479 du 9 décembre 2014 distingue l’étiquette politique, librement choisie par le candidat, de la nuance politique, attribuée par l’administration.

D’où à chaque élection la sortie de circulaires sur les nuances à apporter par les Préfets à ceux qui aspirent à la fonction de député et dont ils enregistrent les candidatures. Avec notamment un effet médiatique important.

Avec le mode d’emploi que voici :

  • A/ Si le candidat est investi ou soutenu par une seule formation politique disposant d’une nuance propre : le préfet attribue la nuance propre à cette formation: COM, FI, SOC, RDG, ENS, UDI, LR, REC, RN.
  • B/ en cas d’absence d’investiture ou de soutien : attribution d’une nuance de sensibilité – idem pour les dissidents… sachant qu’à chaque fois une nuance « DIV » est prévue.
  • C/ Si le candidat bénéficie de l’investiture ou du soutien de plusieurs formations politiques : attribution selon les cas d’une nuance correspondant à une formation (cas 1) ou à une sensibilité (cas 2).

 

Et le Conseil d’Etat a montré dans le passé qu’il était sourcilleux en la matière (voir ci-après IV).

 

II. La circulaire du 27 avril 2022

 

Une première tentative de réponse de l’Etat à ce nuançage de caméléons vint avec la circulaire relative à l’attribution des nuances aux candidats aux élections législatives de 2022, signée par le Ministre de l’intérieur le 27 avril 2022 et mise en ligne le 3 mai (NOR : INTA2212053C).

Voici cette circulaire en ligne :

ConsulterPDF – 2,5 Mo
Ou, à défaut, la voici sur notre propre plate-forme :

 

Voici le tableau qui résumait ce qui devait être appliqué en vertu de cette circulaire (et dont nous savons l’impact politique ensuite) :

Cette première circulaire n’a, à notre sens, pas donné lieu à polémiques et n’avait a priori guère de raisons d’y conduire.

 

III. La nouvelle circulaire du 13 mai 2022 (celle qui vient d’être censurée en référé donc)

 

Le 17 mai, a été diffusée une nouvelle circulaire du 13 mai 2022 (NOR : INTA2214249C) avec un nouveau tableau de nuançage :

 

On notera dans ce tableau l’arrivée unitaire de « Ensemble ! » (majorité présidentielle).

Le Ministre de l’Intérieur en poste le 13 mai 2022 semble avoir considéré que du côté de NUPES l’union était moins formalisée puisque les candidats de cette alliance seront quant à eux ventilés en fonction de leur parcours personnel. Citons cet extrait de la circulaire sur ce point :

« Si le candidat bénéficie de l’investiture ou du soutien de plusieurs formations politiques, vous examinerez son appartenance à un parti, le programme et les idées affichés, sa trajectoire politique, ou encore l’étiquette déclarée. Selon les cas, vous pourrez lui attribuer une nuance correspondant à une formation (cas 1) ou à une sensibilité (cas 2).»

 

Voici cette circulaire :

 

 

 

IV. Une polémique sur fond de juge administratif sourcilleux en la matière

 

Les maires ruraux demandaient depuis des décennies pour les municipales à ce que l’on n’impose plus de nuançages aux petites communes. En réponse à cette demande, le Ministre avant les municipales de 2020 remonté le seuil de nuançages de 1000 à 9000 habitants, seuil élevé (mais demandé) et qui pouvait aussi être vu comme un calcul politique (une partie de ceux qui râlaient le plus alors étaient les mêmes que ceux qui râlaient contre le nuançage imposé aux maires de petites communes antérieurement… le calcul politique était en l’espèce clair de part et d’autre).

Le Conseil d’Etat avait sèchement censuré le Ministre en référé liberté CE, 31 janvier 2020, 437675, 437795, 437805, 437824, 437910, 437933

… Conduisant le Ministre à revoir sa copie et à porter ce seuil, désormais, à 3500 habitants pour les municipales.

Bref, sauf à démontrer réellement une forte différence entre les deux alliances ainsi traitées différemment, le juge administratif a démontré dans le passé combien il avait été sourcilleux (et même exagérément en l’espèce selon moi puisqu’il s’agissait de répondre à des demandes constantes des élus ruraux…) en ce domaine : voir CE, ord., 31 janvier 2020, n° 437675, 437795, 437805, 437824, 437910, 437933. 

En l’espèce, les différences entre NUPES et ENSEMBLE ! venaient selon le Ministère de moindres intégrations financières et de plus grande liberté dans les étiquettes pour les candidats.

Voir :

 

 

V. Vidéo que nous avions faite à ce sujet le 23 mai 2022

Voici les paramètres juridiques de ce sujet politique via une vidéo un peu détaillée (3 mn 48) que j’avais faite en il y a 15 jours :

https://youtu.be/zR3teMQTZto

VI. La décision rendue ce jour par le juge des référés du Conseil d’Etat

 

En mai dernier, j’annonçais un choix entre un contentieux difficile pour l’Etat ou une 3e circulaire, qui eût évidemment évité une polémique inutile et sans doute contre-productive.

Le résultat aura donc été par la décision de ce jour du juge des référés du Conseil d’Etat ET le contentieux perdu ET la circulaire à venir.

Le juge des référés du Conseil d’État enjoint en effet, ce jour, au ministre de l’Intérieur de prendre en considération la NUPES comme une nuance politique à part entière dans la présentation des résultats qui sera faite des élections législatives des 12 et 19 juin 2022.

Il estime en effet que comptabiliser les partis politiques de cette coalition séparément peut porter atteinte à la sincérité de la présentation des résultats électoraux.

Le juge des référés du Conseil d’État observe que la NUPES rassemble les principaux partis et formations politiques de gauche autour d’un programme partagé et de candidatures uniques dans l’ensemble des circonscriptions et qu’elle constitue un courant politique qui participe à la structuration du débat des élections législatives de 2022.

Le juge relève que les résultats des candidats de la majorité présidentielle seront comptabilisés sous la seule nuance « Ensemble ! » et que ceux des candidats écologistes appartenant à la NUPES seront comptabilisés sous une autre nuance (« ECO ») avec d’autres mouvements écologistes n’appartenant pas à la NUPES.

Implicitement, le juge balaye donc les arguments sur les différences (pourtant réelles) entre les deux alliances. Il privilégie, ce qui se conçoit, la réalité dans l’affichage politique et programmatique de ces deux alliances rivales.

Citons l’ordonnance :

« 6. Il résulte de l’instruction que pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022, la coalition « NUPES » rassemble les principaux partis et formations politiques d’opposition situés à gauche de l’échiquier politique français, autour d’un programme partagé de gouvernement et des candidatures uniques dans l’ensemble des circonscriptions électorales. Ce rassemblement constitue un courant politique qui participe à la structuration du débat électoral en vue des élections législatives de 2022. Dans ces conditions, l’absence de comptabilisation, sous une nuance unique, des suffrages qui se porteront sur les candidats soutenus par la coalition « NUPES », alors que les suffrages portés sur les candidats des partis et formations composant la majorité présidentielle seront comptabilisés sous la seule nuance « Ensemble ! » et que ceux portés sur les candidats investis par les partis et formations écologistes appartenant à la coalition « NUPES » seront comptabilisés sous la nuance « ECO » avec d’autres mouvements écologistes qui n’ont pas rejoint cette coalition, est susceptible de porter atteinte à la sincérité de la présentation des résultats électoraux à l’issue des deux tours de scrutin. Si le ministre de l’intérieur fait valoir que la coalition « NUPES » n’a été constituée que récemment et qu’à la différence des partis et formations composant la majorité présidentielle, les partis et formations politiques de la coalition « NUPES » ont conservé leur autonomie pour l’investiture des candidats dans les circonscriptions électorales qu’elles se sont réparties, pour la campagne audiovisuelle et pour l’accès au financement public, le maintien de nuances propres à chaque formation membre de la coalition « NUPES », sauf pour ne permettrait pas, du fait de la répartition des circonscriptions opérée dans le cadre de l’accord politique qu’elles ont conclu, de refléter de manière sincère leurs évolutions en termes d’audience électorale propre. Par ailleurs, la circulaire contestée regroupant elle-même, sous des nuances communes, des formations politiques totalement indépendantes les unes des autres, le critère de l’autonomie n’apparaît dès lors pas déterminant dans la définition des nuances.
nuance « ECO »
Les Nouveaux Démocrates et Génération Ecologie regroupés sous la
7. Par suite, eu égard à l’objet du nuançage, le moyen tiré de ce qu’en ne créant pas la nuance «NUPES», la circulaire contestée serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation est, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité.»

Le juge des référés du Conseil d’Etat estime ainsi que l’absence de comptabilisation sous une nuance unique, des suffrages portés sur les candidats de la NUPES, est susceptible de porter atteinte à la sincérité de la présentation des résultats électoraux.

Pour ces raisons, il enjoint au ministre de l’Intérieur d’inscrire avant le 10 juin 2022 la NUPES dans la grille des nuances pour les candidats aux élections législatives, afin d’assurer une présentation sincère des résultats des scrutins des 12 et 19 juin prochains.

L’universitaire R. Rambaud a examiné cette ordonnance au scalpel :

 

Nous le rejoignons en ce qu’il :

  • constate que le Conseil d’Etat impose juridiquement, via une censure fondée sur l’erreur manifeste d’appréciation, un travail de politologue que de juriste aux futurs rédacteurs de ces arrêtés. On va moins chercher le point de savoir si ces blocs sont homogènes, s’ils en forment réellement en termes financiers ou d’étiquettes, que s’ils sont vécus politiquement comme tel en termes d’offre politique, de médias, de dynamiques partisanes… Même si cet auteur conçoit et formule ceci différemment de nous.
  • lie cette problématique avec celle de la création, ou non, d’une autorité administrative indépendante pour toute une série de matières électorales.

 

 

VII. Ordonnance rendue ce jour

 

VOICI CETTE DÉCISION :

CE, ord., 7 juin 2022, LFI et autres, n°464414