Affaire Hassan Iquioussen : rebonds contentieux

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Voici la décision du juge des référés du Conseil d’Etat, ne suspendant pas l’expulsion de M. H. Iquioussen 

 

 

Dans l’affaire, très médiatique, de l’expulsion de M. Hassan Iquioussen, on a eu coup sur coup :

• hier : un rejet du recours devant la CEDH (CEDH, ord. art. 39, 4 août 2022, Iquioussen c. France, requête no 37550/22 ; décision qui sera bientôt disponible ici ; en attendant voir ceci produit par la Cour) car les conditions de l’équivalent du référé (art. 39) devant cette juridiction n’étaient pas réunies
  Rappel : l’article 39 du règlement de la CEDH limite de tels référés à l’adoption de mesures provisoires dans des cas très particuliers, à titre exceptionnel, lorsque les requérants seraient exposés – en l’absence de telles mesures – à un risque réel de dommages irréparables. Sur cette notion, voir cette excellente fiche faite par les services de cette Cour, dont on rappelle qu’elle relève du Conseil de l’Europe (rien à avoir avec les institutions de l’UE donc) et qu’elle siège à Strasbourg :
  • • https://www.echr.coe.int/Documents/FS_Interim_measures_FRA.pdf
    • voir aussi p. ex pour une application intéressante : CEDH, 7 octobre 2021, no 41994/21 Guillaume ZAMBRANO contre la France
    • NB : il est à souligner que — et ce de manière très clairement conforme à la jurisprudence constante de la CEDH —  le recours de M. Hassan Iquioussen a été rejeté, non sur le fond, mais en raison de l’absence en l’espèce de « risque réel de dommages irréparables » qui pourraient naître d’une expulsion vers le pays dont M. Iquioussen est le ressortissant, et ce d’autant que le Maroc avait délivré à cette personne un « laisser-passer consulaire » semble-t-il (à comparer pour un autre cas d’expulsion où ce caractère a été reconnu par la CEDH, mais avec un vrai risque pour les personnes concernées, avec : CEDH, ord., 15 juin 2022, K.N. c. Royaume-Uni, no 28774/22).
• ce jour : une suspension par le juge des référés du TA de Paris, ord., 5 août 2022, Iquioussen, n°2216413, et ce au terme d’une ordonnance ainsi rédigée pour les points essentiels :
  • • « 5. M. Iquioussen, ressortissant marocain, ne le 2 juin 1964 à Denain (France), a toujours résidé régulièrement en France sous couvert d’une carte de résident renouvelée en dernier lieu jusqu’en mai 2022. Il est marié avec une compatriote en situation régulière en France avec laquelle il a eu cinq enfants, de nationalité française, et quinze petits-enfants. Par l’arrêté litigieux du 29 juillet 2022, le ministre de l’intérieur et des Outre-mer a décidé de l’expulser du territoire sur le fondement des dispositions de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au motif qu’en sa qualité d’imam et de conférencier, il diffuserait depuis 2000 sur les réseaux sociaux et à l’occasion de conférences, un discours prosélyte incitant à la haine et à la discrimination en contradiction avec les valeurs de la République.
      6. En premier lieu, le ministre reproche à M. Iquioussen de tenir des propos antisémites constitutifs d’actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes. Cependant, il résulte des pièces du dossier et des débats à l’audience que les propos litigieux ont été préférés entre 2003 et 2005 puis, en dernier lieu en 2014. Ultérieurement, l’intéressé a publiquement et vivement condamné l’antisémitisme dans une vidéo du 19 février 2015 publiée sur sa chaine Youtube. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il aurait réitéré des propos antisémites postérieurement à 2014.
      7. En deuxième lieu, le ministre lui reproche une forte hostilité à l’égard des valeurs constitutives des sociétés occidentales, encourageant son auditoire au séparatisme en préconisant notamment de ne pas suivre les lois de la République et en affichant ouvertement son mépris de certaines valeurs républicaines au-dessus desquelles il place la Charia.
      Cependant, les motifs retenus ne sont étayés par aucune pièce versée par le ministre alors que le requérant produit de nombreux échanges de mails adressés à des fidèles les invitant à respecter les institutions de la République, notamment judiciaires, et à participer aux processus électoraux. Par ailleurs, si le ministre fait grief à M. Iquioussen d’avoir « répudié» sa nationalité française, il est constant que ce dernier était alors mineur et qu’il a, en 1984 puis en 1990, vainement sollicité sa naturalisation.
      8. En troisième lieu, le ministre lui reproche de se positionner en défenseur de la cause musulmane, de tenir des discours complotistes et d’encourager à la violence et à la
      haine. Cependant, il résulte de l’instruction que si ponctuellement et jusqu’en 2019, il a pu tenir un discours de victimisation de la communauté musulmane par des non-musulmans, pour regrettables que soient ces propos, le ministre n’établit pas qu’ils auraient été accompagnés d’une provocation explicite et délibérée à la haine et à la violence au sens des dispositions de l’article L. 631-3 du code précité. Il n’établit pas davantage que M. Iquioussen
      aurait apporté un soutien public à Oussama Ben Laden.
      9. En quatrième lieu, le ministre lui fait grief de promouvoir la discrimination envers les femmes à travers un discours favorable à leur soumission aux hommes, incitant ainsi à ne pas respecter le principe constitutionnel d’égalité. Il résulte de l’instruction que M. Iquioussen a notamment indiqué dans une vidéo largement diffusée et toujours visible sur sa chaine Youtube que la place de la femme était dans sa cuisine, et au cours d’une conférence tenue le I6 septembre 2018 à la mosquée de Rosny-sous-Bois, que l’homme ne devait pas laisser sa femme sortir seule du foyer. De tels propos rétrogrades sur la place de la femme dans la société française constituent des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination envers les femmes relevant par leur nature des dispositions de l’article L.631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
    • [mais qui ne suffisent pas à eux seuls à justifier l’expulsion ; dès lors que l’expulsion de M. Iquioussen présenterait un caractère disproportionné et serait prononcée en violation manifeste du droit au respect de sa vie privée et familiale]

 

• ce jour : appel est fait (ou va être fait) devant le Conseil d’Etat. Voici le communiqué du Ministère de l’Intérieur et des outre-mer (avec une correction à apporter sur le fait que, non, la CEDH ne s’est pas prononcée sur la légalité au fond de cette expulsion) :

 

 

Je ne commenterai pas cette ordonnance, pas plus que celle à venir du Conseil d’Etat (que je mettrai également en ligne dès que je l’aurai), n’étant pas spécialiste de ces procédures ni plus largement du droit des étrangers.

Simplement, il me semblait intéressant d’avoir les références et, autant que possible, les textes de ces décisions, vu que ces dernières (celle de la CEDH comme celle du TA) sont abondamment (de part et d’autre) commentées sans, souvent, à l’évidence, avoir été lues.