Voici la décision du juge des référés du Conseil d’Etat, ne suspendant pas l’expulsion de M. H. Iquioussen

Après quelques rebonds contentieux initiaux, voici la très attendue décision du juge des référés du Conseil d’Etat portant sur l’expulsion de l’Imam M. Hassan Iquioussen :

 

En voici les principaux extraits.

Certains griefs de l’Etat sont écartés comme ils l’avaient été en première instance :

« 7. En premier lieu, si le ministre retient, dans la décision d’expulsion attaquée, que M. B… aurait affiché publiquement sa sympathie avec Oussama Ben Laden et aurait remis en question la réalité des attentats terroristes revendiqués par l’organisation terroriste Daech, et de manière générale qu’il aurait encouragé son auditoire par un discours complotiste à répondre par la violence à toute atteinte considérée comme « islamophobe », qu’il rejetterait les lois de la République au-dessus desquelles il placerait la loi islamique et inviterait au séparatisme, il n’établit pas par les pièces produites dans le cadre de l’instance de référé le bien-fondé de telles affirmations. Si le ministre fait par ailleurs grief à l’intéressé, pour établir son rejet des valeurs républicaines, d’avoir volontairement « répudié » la nationalité française à l’âge de 18 ans alors qu’il est né en France, il résulte de l’instruction que sa renonciation à la nationalité française a été décidée par son père alors qu’il était mineur et que, devenu majeur, il a en vain sollicité en 1984 et en 1990 sa naturalisation. Enfin, s’il résulte de l’instruction que M. B… tient un discours radical de défense de ce qu’il considère être les intérêts des musulmans et a pris des positions virulentes et critiques des lois et des politiques conduites en France et de la situation au Proche-Orient, il ne résulte pas des éléments produits dans le cadre de la présente instance de référé que ces propos caractériseraient une provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes au sens de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, comme l’a estimé le juge des référés du tribunal administratif de Paris, il n’apparaît pas, en l’état de l’instruction, que de tels motifs soient de nature à justifier légalement la décision attaquée.»

Mais les faits ne sont pas si anciens (ou en tous cas il y a eu réitération récente ou non retrait de propos anciens) que ne l’avait jugé le juge des référés du TA de Paris en 1e instance, au points que lesdits propos constituent bien des « actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination ou à la haine contre une personne déterminée ou un groupe de personnes au sens de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » :

« 8. Cependant, en second lieu, d’une part, il résulte de l’instruction, notamment des éléments produits en appel, que M. B… a développé depuis plusieurs années, à l’occasion de nombreuses conférences et discours relayés par les réseaux sociaux à un public large, un discours antisémite. S’il fait valoir qu’il a présenté en 2004 des « excuses » pour ce discours et qu’il a condamné en 2015 l’antisémitisme, il apparaît que ces deux prises de position ne sont intervenues qu’en réaction à l’émotion créée par son discours et ne comportent pas de réfutation explicite des propos antisémites précédemment tenus. En outre, il résulte de l’instruction qu’il a réitéré des propos à caractère antisémite après ses « excuses » de 2004 et que les vidéos relayant ses propos antisémites sont restées en ligne jusqu’à une date récente sans qu’il n’ait cherché à en faire cesser la diffusion. D’autre part, il résulte également de l’instruction que M. B…, par de nombreuses interventions diffusées dans des vidéos toujours disponibles sur internet, dont les dernières ont été réalisées en 2021, développe un discours systématique sur l’infériorité de la femme. Un tel discours, théorisant la soumission de la femme à l’homme et impliquant que les femmes ne puissent bénéficier des mêmes libertés ou des mêmes droits que les hommes, méconnaît au détriment des femmes le principe constitutionnel d’égalité.
9. Les comportements visés au point précédent constituent, en l’état de l’instruction et contrairement à ce qu’a estimé le juge des référés du tribunal administratif de Paris pour les premiers d’entre eux, des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination ou à la haine contre une personne déterminée ou un groupe de personnes au sens de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et sont de nature à eux seuls à fonder la décision d’expulsion de M. B…. La circonstance que les propos en litige aient été tenus publiquement sans qu’ils aient donné lieu, avant juin de cette année, à un refus de renouvellement de titre de séjour ou à poursuite ou condamnation pénales est, contrairement à ce que soutient M. B…, sans incidence sur l’exercice, par l’autorité administrative compétente, de son pouvoir d’apprécier si sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public.

… Quant à la conciliation avec le droit à une vie familiale normale, le fait que les enfants soient majeurs et que l’épouse puisse se rendre au Maroc suffisent, selon le Conseil d’Etat, à ce qu’il n’y ait pas de disproportion manifeste en l’espèce, dans le cadre limité de ce qu’est l’office du juge en référé liberté

« 10. Il appartient cependant à cette autorité de concilier, sous le contrôle du juge, les exigences de la protection de la sûreté de l’Etat et de la sécurité publique avec la liberté fondamentale que constitue le droit à mener une vie familiale normale. En l’espèce, cette dernière se trouve déjà garantie par la protection particulière dont M. B… bénéficie au titre des dispositions de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en tant qu’étranger résidant régulièrement en France depuis sa naissance, qui n’autorisent son expulsion qu’en raison de comportements dont la particulière gravité justifie son éloignement durable du territoire français alors même que ses attaches y sont fortes. Il résulte par ailleurs de l’instruction que les enfants de M. B… sont majeurs et ne dépendent plus de leur père et que son épouse, qui est également de nationalité marocaine, ne se trouve pas dans l’impossibilité de se déplacer au Maroc et de l’y rejoindre le cas échéant. Dans ces conditions, la décision d’expulsion n’apparaît pas manifestement disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, c’est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Paris, après n’avoir retenu comme constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination ou à la haine contre une personne déterminée ou un groupe de personnes que les discours sur les femmes, ainsi qu’il a été rappelé au point 9, s’est fondé sur une atteinte grave et manifestement illégale à la vie privée et familiale de M. B… pour suspendre l’exécution des décisions attaquées.
11. Il appartient au juge des référés du Conseil d’Etat, saisi de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par M. B… à l’appui de sa demande devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris.
12. D’une part, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, il ne résulte pas de l’instruction que la décision d’expulsion et de retrait de titre de séjour prise à l’encontre de l’intéressé ait porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés d’expression et de religion qu’il invoque.
13. D’autre part, il ne résulte pas de l’instruction que la décision de renvoi au Maroc, dont il n’est pas davantage établi qu’elle porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’expression, de religion ou à sa vie privée et familiale, puisse l’exposer à un risque de traitements inhumains et dégradants en méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. »

 

Pour les étapes précédentes, voir :

 


 

Pour une analyse en vidéo par le Professeur D. Maus, voir :

https://youtu.be/WyObzwRhDFo