Suspension, par la CEDH, du renvoi par la Grande Bretagne, de son nouveau régime de renvoi de tous ses immigrants clandestins, de toutes origines, vers le Rwanda

La décision de la CEDH impose en mesure provisoire urgente (référé) la suspension du nouveau régime britannique de renvoi de tous les immigrants illicites vers le Rwanda. 

Aujourd’hui, la Cour européenne des droits de l’homme a décidé d’adopter une mesure provisoire urgente (version CEDH du référé) dans l’affaire K.N. c. Royaume-Uni (requête no 28774/22), qui concerne un demandeur d’asile exposé à un risque imminent de refoulement vers le Rwanda.

Le 13 juin 2022, la Cour européenne des droits de l’homme a reçu une requête l’invitant à indiquer d’urgence au gouvernement britannique, en application de l’article 39 de son règlement, une mesure provisoire concernant un ressortissant irakien qui avait demandé l’asile à son arrivée au Royaume-Uni le 17 mai 2022 et risquait d’être refoulé vers le Rwanda dans la soirée du 14 juin 2022.

Rappel : l’article 39 du règlement de la CEDH limite de tels référés à l’adoption de mesures provisoires dans des cas très particuliers, à titre exceptionnel, lorsque les requérants seraient exposés – en l’absence de telles mesures – à un risque réel de dommages irréparables. Sur cette notion, voir cette excellente fiche faite par les services de cette Cour, dont on rappelle qu’elle relève du Conseil de l’Europe (rien à avoir avec les institutions de l’UE donc) et qu’elle siège à Strasbourg :

 

Il s’agissait donc de la première application de la nouvelle procédure portée par M. Boris Johnson et son gouvernement tendant à expulser tous les immigrants illicites, en bloc et sans tenir compte des pays d’origine, vers le Rwanda, ce qui a déclenché une vive polémique dans les iles britanniques comme dans le Monde.

La CEDH  a indiqué au gouvernement britannique que le requérant ne devait pas être refoulé vers le Rwanda avant l’écoulement d’un délai de trois semaines à compter du prononcé de la décision interne définitive à intervenir dans la procédure de contrôle juridictionnel en cours le concernant.

 

Voici l’extrait correspondant de cette décision disponible à ce jour :

« dans l’intérêt des parties et du bon déroulement de la procédure devant elle, d’indiquer au gouvernement du Royaume-Uni, au titre de l’article 39 de son règlement, que le requérant ne devait pas être refoulé avant l’écoulement d’un délai de trois semaines à compter du prononcé de la décision interne définitive à intervenir dans la procédure de contrôle juridictionnel en cours.
En conséquence, les parties sont invitées à informer immédiatement la Cour du prononcé de cette décision interne définitive.
La Cour a tenu compte, d’une part, des préoccupations soulevées dans les pièces qui lui ont été communiquées, en particulier par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR), selon lesquelles les demandeurs d’asile transférés du Royaume-Uni vers le Rwanda n’auraient pas accès à une procédure équitable et effective statuant sur l’octroi du statut de réfugié et, d’autre part, de la conclusion de la High Court selon laquelle le point de savoir si la décision de qualifier le Rwanda de pays tiers sûr était irrationnelle ou insuffisamment étayée soulevait « une contestation juridique sérieuse ». Eu égard au risque de traitement contraire aux droits conventionnels du requérant qui en résulte, au fait que le Rwanda est situé hors de l’espace juridique de la Convention (et n’est donc pas lié par la Convention européenne des droits de l’homme) et à l’absence de tout mécanisme juridiquement contraignant propre à garantir le retour du requérant au Royaume-Uni au cas où les juridictions internes accueilleraient son recours au fond, la Cour décide d’accorder la présente mesure provisoire pour empêcher que le requérant ne soit refoulé avant que les juridictions internes n’aient eu l’occasion d’examiner ces questions. »

 

CEDH, ord., 15 juin 2022, K.N. c. Royaume-Uni, no 28774/22.