Revalorisation des paramètres de dépense de logement intervenant dans le barème des APL, post-loi Pouvoir d’achat

Il y a quelques jours était adoptée la la loi « pouvoir d’achat » n° 2022-1158 du 16 août 2022 :

• La loi « pouvoir d’achat » au JO de ce matin 

Une de ses premières mesures d’application était au JO de ce dimanche 21 août au matin, avec application au 1er juillet 2022, via la publication de :

• • l’arrêté du 16 août 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l’aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité spécifique à l’outre-mer (NOR : TREL2220744A) 

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Ce texte revalorise les paramètres de dépense de logement intervenant dans le barème des aides personnelles au logement et des paramètres intervenant dans le barème de l’aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité en outre-mer, et ce selon un indice de référence des loyers (IRL) fixé à 3,5 %.

A noter : déjà fin juillet avaient été adoptés deux textes revalorisant, non pas ces paramètres, mais le calcul des APL :

• Evolution du calcul des APL 

Voici les principales dispositions de ce nouvel arrêté (hors le der :

• • • • Chapitre Ier : Dispositions relatives au calcul des aides personnelles au logement (Article 1)

        • Article 1

          L’arrêté du 27 septembre 2019 susvisé est modifié comme suit :
          1° Le tableau du second alinéa de l’article 7 est remplacé par le tableau suivant :
          «

           

           

          Zone	Personne seule	Couple sans personne à charge	Personne seule ou couple ayant une personne à charge	Par personne à charge supplémentaire
          I	308,50	372,07	420,52	61,01
          II	268,87	329,10	370,32	53,90
          III	252,00	305,48	342,52	49,09

           

           

          » ;
          2° Le tableau du dernier alinéa de l’article 8 est remplacé par le tableau suivant :
          «

           

           

          MONTANTS DES LOYERS PLAFONDS CHAMBRE EN APL ET EN AL (arrondis au centime d’euros le plus proche)
          Bénéficiaires	Zones	Montants
          Cas général	I	277,65
          	II	241,98
          	III	226,80
          Cas des personnes âgées ou handicapées adultes hébergées à titre onéreux chez des particuliers	I	231,38
          	II	201,65
          	III	189,00

           

           

          » ;
          3° Le tableau du second alinéa de l’article 9 est remplacé par le tableau suivant :
          «

           

           

          Désignation	Toutes zones
          Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge	56,12
          Par personne supplémentaire à charge	12,72

           

           

          » ;
          4° A l’article 13, le montant : « 35,39 euros » est remplacé par le montant : « 36,63 euros » ;
          5° A l’article 14, le dernier tableau du 2° est remplacé par le tableau suivant :
          «

           

           

          Composition du ménage	Montant
          Bénéficiaire isolé	268,87
          Couple sans personne à charge	329,10
          Personne seule ou couple ayant une personne à charge	370,32
          Majoration par personne à charge	53,90

           

           

          » ;
          6° A l’article 16 :

          a) Le tableau du cinquième alinéa est remplacé par le tableau suivant :

          «

           

           

          Zone	Personne seule	Couple sans personne à charge	Personne seule ou couple ayant une personne à charge	Par personne à charge supplémentaire
          I	231,38	279,05	315,39	45,76
          II	201,65	246,83	277,74	40,43
          III	189,00	229,11	256,89	36,82

           

           

          » ;

          b) Le tableau du dernier alinéa est remplacé par le tableau suivant :

          «

           

           

          Composition du foyer	Montant
          Bénéficiaire isolé	28,05
          Couple sans personne à charge	56,12
          Majoration par personne à charge	12,72

           

           

          » ;
          7° Le tableau du second alinéa de l’article 19 est remplacé par le tableau suivant :
          «

           

           

          Désignation	Toutes zones
          Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge	56,12
          Par personne supplémentaire à charge	12,72

           

           

          » ;
          8° Le tableau du dernier alinéa de l’article 24 est remplacé par le tableau suivant :
          «

           

           

          Composition du foyer	Montant
          Bénéficiaire isolé	28,05
          Couple sans personne à charge	56,12
          Majoration par personne à charge	12,72

           

           

          » ;
          9° Le tableau du second alinéa de l’article 27 est remplacé par le tableau suivant :
          «

           

           

          Désignation	Zone I	Zone II	Zone III
          Bénéficiaire isolé	461,92	422,42	400,96
          Couple sans personne à charge	541,52	492,99	466,34
          Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	577,41	525,65	494,75
          Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge	617,94	562,68	527,40
          Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge	658,62	599,57	560,04
          Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge	710,39	638,87	596,75
          Par personne supplémentaire à charge	73,68	66,59	61,80

           

           

          » ;
          10° Le tableau du second alinéa de l’article 34 est remplacé par le tableau suivant :
          «

           

           

          Désignation	Toutes zones
          Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge	56,12
          Par personne supplémentaire à charge	12,72

           

           

          » ;
          11° Le tableau du dernier alinéa de l’article 37 est remplacé par le tableau suivant :
          «

           

           

          Composition du ménage	Montant
          Bénéficiaire isolé	28,05
          Couple sans personne à charge	56,12
          Majoration par personne à charge	12,72

           

           

          » ;
          12° Le tableau du second alinéa de l’article 40 est remplacé par le tableau suivant :
          «

           

           

          Composition du ménage	Toutes zones
          Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge	56,12
          Par personne supplémentaire à charge	12,72

           

           

          » ;
          13° L’article 43 est ainsi modifié :

          a) Au a du 1°, le montant : « 84,14 euros » est remplacé par le montant : « 87,08 euros » ;
          b) Au b du 1°, le montant : « 131,00 euros » est remplacé par le montant : « 135,59 euros » ;
          c) Au a du 2°, le montant : « 170,12 euros » est remplacé par le montant : « 176,07 euros » ;
          d) Au b du 2°, le montant : « 264,40 euros » est remplacé par le montant : « 273,65 euros » ;
          e) Au a du 3°, le montant : « 206,40 euros » est remplacé par le montant : « 213,62 euros » ;
          f) Au b du 3°, le montant : « 320,73 euros » est remplacé par le montant : « 331,96 euros » ;
          g) Au a du 4°, le montant : « 170,12 euros » est remplacé par le montant : « 176,07 euros » ;
          h) Au b du 4°, le montant : « 264,40 euros » est remplacé par le montant : « 273,65 euros » ;

          14° L’article 46 est ainsi modifié :

          a) Au 3°, le tableau du a est remplacé par le tableau suivant :

          «

           

           

          Désignation	Toutes zones
          Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge	37,67
          Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six personnes à charge	9,69

           

           

          » ;

          b) Au 3°, le tableau du b est remplacé par le tableau suivant :

          «

           

           

          Composition du ménage	Montant
          Bénéficiaire isolé	19,38
          Couple sans personne à charge	37,67
          Majoration par personne à charge dans la limite de six personnes à charge	9,69

           

           

          ».

      • Replier
        

        Chapitre II : Dispositions relatives au calcul de l’aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité spécifique à l’outre-mer (Article 2)

        • Article 2

          L’arrêté du 2 janvier 2020 susvisé est modifié comme suit :
          1° Le tableau du second alinéa de l’article 3 est complété par la ligne suivante :
          «

           

           

          Date du certificat daté	Isolé	couples	C+1	C+2	C+3	C+4	C+5	C+6 et suivants
          à partir du 01/07/2022	287,86	352,91	382,02	395,26	408,88	422,31	452,20	491,51

           

           

          » ;
          2° Le tableau du second alinéa de l’article 4 est remplacé par le tableau suivant :
          «

           

           

          Désignation	Montant
          Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge	37,67
          Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six personnes à charge	9,69

           

           

          » ;
          3° Le tableau du dernier alinéa de l’article 7 est remplacé par le tableau suivant :
          «

           

           

          Composition du ménage	Montant
          Bénéficiaire isolé	19,38
          Couple sans personne à charge	37,67
          Majoration par personne à charge dans la limite de six personnes à charge	9,69