Voici une petite série de ressources à consulter sur Internet pour se plonger dans les charmes, et découvrir les persistantes incertitudes, du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (Lopmi) :
- Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (IOMD2223411L) – Dossiers législatifs (texte du projet de loi avec ses 16 articles, en lieu et place des 32 articles prévus au printemps dernier)
- Etude d’impact
- Exposé des motifs
- Rapport annexé au projet de loi
- Dossier législatif du Sénat
- dossier de presse LOPMI
- Voir ici la communication gouvernementale
- Conseil des ministres du 7 septembre 2022. Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (nouvel onglet)
- voici l’avis, non contentieux, du Conseil d’Etat : CE, avis non ctx, 5 septembre 2022, n°405710L
- Article sur le site Vie Publique
- Article sur Localtis/Banque des territoires
- Article sur Maire-info
- voir aussi :
NB : le volet local reste encore flou le temps des débats à venir avec les représentation des collectivités…
A noter :
- programme pour les cinq prochaines années, de 2023 à 2027, dont une hausse du budget du ministère de 15 milliards d’euros.
- La transformation numérique du ministère (moitié de ce nouveau budget)
- plus grande dématérialisation des procurations électorales avec accompagnement pour réduire la fracture numérique
- nouveaux équipements (caméras-piétons et embarquées, postes mobiles, déploiement du « réseau radio du futur »…) pour les forces de l’Ordre.
- école de formation cyber au sein du ministère
- équivalent numérique de « l’appel 17 », le 17 Cyber
- 1 500 cyber-patrouilleurs et volet lutte contre la cybercriminalité.
- doublement de la présence des forces de l’ordre sur le terrain d’ici 2030, via notamment la suppression des cycles horaires, la substitution des missions périphériques et la simplification de la procédure pénale ;
la mise en place 200 nouvelles brigades de gendarmerie (500 ont été supprimées les quinze dernières années). - réouverture de sous-préfectures dans les zones rurales ou à fort essor démographique
- poursuite de la labellisation de sous-préfectures en espaces « France services »
- délocalisation de certains services centraux du ministère dans des villes moyennes ou en zone rurale
- modernisation du traitement des plaintes (évolutions de l’application « Ma Sécurité »)
- renforcement de la lutte contre les violences faites aux femmes (doublement à 4 000 du nombre d’enquêteurs spécialisés dans les violences intrafamiliales ; généralisation de la possibilité de déposer plainte « hors les murs » ; recrutement de 200 intervenants sociaux police-gendarmerie supplémentaires ; création d’un fichier de prévention des violences intrafamiliales ; triplement de l’amende pour outrage sexiste …)
- 100 classes de reconquête républicaine dans les quartiers populaires, destinées en priorité aux élèves décrocheurs
- réforme des concours pour recruter les élèves les plus méritants de tous les territoires.
- publication des rapports des inspections des forces de sécurité (IGPN…)
- comité d’éthique placé auprès du ministre.
- exclusion des policiers et gendarmes condamnés à une peine définitive de prison pour violences intrafamiliales, infractions sur les stupéfiants, racisme ou discrimination
- renforcement des moyens des enquêteurs et de simplifier la procédure pénale.
- formation de tous les policiers et gendarmes aux fonctions d’officier de police judiciaire (OPJ).
- recrutement d’assistants d’enquête
- généralisation des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) à tous les délits punis de moins d’un an de prison.
- construction d’un « centre interministériel de crise 2.0 »
- une journée nationale dédiée aux risques majeurs et aux gestes qui sauvent sera rendue obligatoire chaque année pour les citoyens.
- 11 nouvelles unités de forces mobiles (UFM) spécialisées seront prochainement mises sur pied (en vue notamment des futurs JO)
- renouvellement des matériels de la sécurité civile en raison des crises climatiques
- volet sécurisation des frontières (par exemple l’amélioration de la coopération européenne par des brigades mixtes).
- volet matériel (véhicules, armements, drônes…) et formation pour les policiers et gendarmes et être mieux formés
- moyens dédiés aux outre-mer : effort de remise à niveau de l’architecture de leurs réseaux de communication, nouveaux outils technologiques pour lutter contre les trafics aux frontières des outre-mer (stupéfiants, flux financiers illégaux…), pré-positionnement de détachements des formations militaires de la sécurité civile (FORMISC) pour fournir une première réponse en cas de crise ou de risque naturel (comme les cyclones), plans spécifiques à chaque territoire pour une meilleure surveillance des risques …
Le texte va commencer son parcours parlementaire par le Sénat. Une astuce du Gouvernement a consisté à mettre un très grand nombre de dispositions prévues dans une annexe que le législateur approuverait en bloc. Pas certain que le législateur approuve la méthode…
Des débats existent sur le volet police municipales et gardes champêtres, sur la possibilité pour les communes de se constituer partie civile plus aisément, sur des souplesses en droit funéraire (compétence municipale pour le scellement du cercueil)…