Collectivités : attention aux propositions d’applications permettant de relever les incivilités, notamment lorsqu’elles permettent la capture de vidéos

par Yann Landot

Nombre de collectivités sont démarchées ou simplement s’interrogent sur le recours aux nouvelles technologies, aux applications sous téléphones intelligents pour que chaque citoyen/habitant/usager puisse remonter des informations aux services sur des difficultés qu’ils auraient constatés. Si l’idée est pertinente, nombre de ces applications peuvent permettre aux services de connaître de situations et être réactifs, elles […]

Transposition de la Directive « NIS » sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information

par Benjamin Carrey

La Directive 2016/1148 du 6 juillet 2016 relative à la sécurité des réseaux et des systèmes d’information (appelée NIS, pour « Network and Information Security ») vient d’être transposée en droit français.   L’adoption de la directive NIS devait permettre à l’ensemble des Etats de l’Union européenne de renforcer leurs capacités en matière de cybersécurité, à l’ère où des bugs […]

Danse des classements des aérodromes

par Éric Landot

  Le vieux classement des aérodromes va valser avec deux textes publiés ce jour : le Décret no 2017-1490 du 24 octobre 2017 modifiant la partie réglementaire du code de l’aviation civile (TRAA1723239D). Ce décret modifie les dispositions de l’article D. 221-5 du code de l’aviation civile relatif à la fixation par arrêté interministériel de la liste […]

La brume se lève, un peu, sur la future Police de sécurité du quotidien

par Éric Landot

Police de sécurité du quotidien : PSQ. Les initiales ne relèvent pas d’un trait de génie en communication. Mais pour ce qui est du contenu ? Celui-ci avait été évoqué au sommet de l’Etat cet été. Voir : E. Macron détaille, devant les Préfets, son programme pour les territoires Voici la « feuille de route » du Ministère de […]

La prison, la fiche S, l’aumônier musulman et le juge administratif

par Éric Landot

  Nul ne contestera que la Corse apporte, comme toute autre région, sa quote-part de criminalité à la Nation. Aussi la Corse a-t-elle ses prisons. Et qui dit prison dit aumônier agréé (article R. 57-9-4 du code de procédure pénale – CPP). Oui mais l’Islam n’a pas de clergé structuré ce qui complique la donne, […]

[Vidéo] La clause Molière est-elle légale dans les marchés publics ? Analyse à chaud de la première décision de Justice

par Éric Landot

  La « clause Molière » est-elle légale dans les marchés publics ? Une courte vidéo fait le point au lendemain de la première décision de Justice (TA Nantes, Ord., 7 juillet 2017, Préf. Loire-Atlantique c/ Région Pays de la Loire, n° 1704447) rendue à ce sujet :    

Un guide gratuit et opérationnel sur la gestion de la sûreté et de la sécurité des événements et des sites culturels

par Éric Landot

C’est un document fort bien fait, concret, précis et sérieux qui a été diffusé par les  ministères de l’Intérieur, d’une part, et de la Culture et de la Communication, d’autre part. Ce document, fruit de 4 groupes de travail (lieux totalement clos, événements à l’air libre mais dans des lieux clos, événements avec emprise sur la […]

L’école à l’heure du terrorisme, des questions de sécurité et de la gestion de crise : une instruction

par Éric Landot

Une « Instruction relative au renforcement des mesures de sécurité et de gestion de crise applicables dans les écoles et les établissements scolaires » (NOR : INTK1711450J : instruction du 12-4-2017) a été diffusée. En voici le résumé selon le Ministère : À la suite des attentats  de 2015 et 2016, trois circulaires ont défini le dispositif […]

Mode d’emploi de l’octroi de financements du PIDPR pour la sécurisation des écoles

par Éric Landot

Le Ministère de l’Education nationale a diffusé cette circulaire relative au mode d’emploi de l’octroi de financements du PIDPR (50 M € exceptionnels en sus des dotations usuelles) pour la sécurisation des écoles, des collèges et des lycées : cir_41352   Cette circulaire commence ainsi, ce qui en retrace le cadre :

Ben non… on ne peut faire Justice soi-même. Ben oui, c’est le travail du juge de le rappeler aux citoyens (sic) et même à l’Etat (re-sic)

par Éric Landot

Force fut, récemment, au juge administratif de râbacher des évidences qui en Etat de Droit, normalement, n’eussent même pas à avoir être débattues. En quelques mois le juge administratif a quand même eu à rappeler : qu’une milice privée organisée par la commune sur voie publique n’est pas légale, ce qui est normalement à peu près clair depuis que la monopole […]

Confirmation : ni milice privée ni sécurité privée sur la voie publique

par Éric Landot

Depuis 1997, et même depuis belle lurette pour le juriste avisé, on savait que les sociétés de surveillance et de gardiennage ne peuvent se voir confier des tâches de surveillance de la voie publique (sauf garde statique d’immeubles ou du mobilier urbain de la commune)… comme l’avait très clairement posé le Conseil d’Etat (29 décembre 1997, n° 170606, mentionné […]

Loi sécurité dans les transports : adoption définitive

par Éric Landot

Le Parlement a, hier, adopté définitivement la future loi « relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs». L’essentiel des dispositions portent sur : • les pouvoirs des agents de la SNCF et des autres grandes […]

Ni milice privée ni sécurité privée sur la voie publique

par Éric Landot

Depuis 1997, et même depuis belle lurette pour le juriste avisé, on savait que les sociétés de surveillance et de gardiennage ne peuvent se voir confier des tâches de surveillance de la voie publique (sauf garde statique d’immeubles ou du mobilier urbain de la commune)… comme l’avait très clairement posé le Conseil d’Etat (29 décembre 1997, n° 170606, mentionné […]