Cet été, alors que prospéraient de multiples incendies d’une rare intensité sur l’ensemble du territoire national, le recours à la totalité des moyens aériens mobilisés par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) du ministère de l’intérieur et des outre-mer s’avérait insuffisante. Il avait donc fallu réquisition nerveuse des sociétés de location d’hélicoptères en capacité de participer à la lutte contre les feux de forêt, et ce via le décret n° 2022-1020 du 20 juillet 2022 :
NB : le débat était cependant ouvert, me semble-t-il, en droit, pour savoir si cette possibilité était déjà ouverte au titre des pouvoirs de police administrative générale mais bon…
Voir notre article, publié alors :
Mais nous voici en novembre… ce décret pouvait donc être abrogé, ce qui a été fait au JO du 11, avec la publication du décret n° 2022-1418 du 10 novembre 2022 abrogeant le décret n° 2022-1020 du 20 juillet 2022 portant ouverture du droit de réquisition des sociétés de location d’hélicoptères en capacité de participer à la lutte contre les feux de forêts (NOR : IOME2231241D) :
Ce décret supprime le droit à réquisition des sociétés de location et d’exploitation d’hélicoptères dès lors que le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, a décidé de mettre fin à la campagne nationale de prévention et de lutte contre feux de forêt le 15 octobre 2022 et que les circonstances qui justifient son ouverture ne sont plus réunies.
