Éric Landot Brèves et articles

Réquisition des hélicoptères : pour les pales, c’est la fin du supplice

Cet été, alors que prospéraient de multiples incendies d’une rare intensité sur l’ensemble du territoire national, le recours à la totalité des moyens aériens mobilisés par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) du ministère de l’intérieur et des outre-mer s’avérait insuffisante. Il avait donc fallu réquisition nerveuse des sociétés de location d’hélicoptères en capacité de participer à la lutte contre les feux de forêt, et ce via le décret n° 2022-1020 du 20 juillet 2022 :

 

NB : le débat était cependant ouvert, me semble-t-il, en droit, pour savoir si cette possibilité était déjà ouverte au titre des pouvoirs de police administrative générale mais bon… 

Voir notre article, publié alors :

Ce dispositif a permis de réquisitionner, entre le 22 juillet et le 15 septembre 2022, 8 hélicoptères bombardiers d’eau, dont 5 hélicoptères lourds d’une capacité de largage supérieure à 3 000 litres. Ces moyens héliportés sont intervenus au profit des zones de défense et de sécurité Est, Sud et Sud-Ouest de manière à soutenir une réponse opérationnelle suffisante face à la multiplicité des feux et leur propagation hors norme sur l’ensemble du territoire français. La flotte héliportée a ainsi accompli plus de 750 heures de vol et 5 700 largages dans le cadre de la campagne « feux de forêt » à l’occasion de laquelle plus de 70 000 hectares d’espaces naturels ont brûlé.

Mais nous voici en novembre… ce décret pouvait donc être abrogé, ce qui a été fait au JO du 11, avec la publication du décret n° 2022-1418 du 10 novembre 2022 abrogeant le décret n° 2022-1020 du 20 juillet 2022 portant ouverture du droit de réquisition des sociétés de location d’hélicoptères en capacité de participer à la lutte contre les feux de forêts (NOR : IOME2231241D) :

 

Ce décret supprime le droit à réquisition des sociétés de location et d’exploitation d’hélicoptères dès lors que le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, a décidé de mettre fin à la campagne nationale de prévention et de lutte contre feux de forêt le 15 octobre 2022 et que les circonstances qui justifient son ouverture ne sont plus réunies. 

 

Au regard du retour d’expérience qui a été réalisé et pour faire face aux conséquences du changement climatique, sont annoncés pour 2023 l’acquisition et le renouvellement d’équipements terrestres, le renouvellement de la flotte de Canadairs, portée à 16 appareils à horizon 2027, et l’acquisition de deux hélicoptères lourds bombardiers d’eau.