Le droit applicable aux drones relève déjà d’une interminable saga :
En voici une nouvelle et assez inattendue déclinaison, lorsqu’il s’agit, non de contrôler les bases fiscales ou les manifestations (avec des précisions sans fin sur ce qu’il est loisible ou non de faire), mais, maintenant, en ces matières environnementales que sont les ICPE, les risques naturels, les ouvrages hydrauliques…
Ce point est traité par un décret au JO de ce matin :
- décret n° 2022-1638 du 22 décembre 2022 portant sur l’encadrement de l’utilisation de caméras et capteurs sur des aéronefs circulant sans personne à bord pour la connaissance des phénomènes naturels et la police administrative des risques technologiques (NOR : TREP2203816D) :
Le but est d’opérer par « aéronef sans personne circulant à bord » des missions :
- de connaissance et de prévision des phénomènes naturels évolutifs ou dangereux,
- de police administrative sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et sur les barrages et ouvrages hydrauliques.
Ce décret porte des dispositions sur deux parties distinctes du code de l’environnement :
- d’une part pour les usages pour la connaissance et la prévision des phénomènes naturels dangereux (éruptions volcaniques, inondations et submersions marines, incendies, recul du trait de côte, etc.)
- et d’autre part pour les actions de police dans les sites industriels ainsi que pour les digues et barrages.
Le décret définit les cas où les drones avec caméras (et capteurs physiques) peuvent être utilisés et les précautions relatives à l’usage des données collectées.
Dans le cas des risques naturels, le décret prévoit par ailleurs des modalités d’information préalable du public (sauf cas d’urgence). Ces dispositions s’ajoutent à des conditions déjà prévues dans la partie législative du code de l’environnement (durée de conservation des données, limitation du survol des espaces privés, etc.).
NB : voir aussi la délibération, correspondante, de la CNIL :
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Délibération n° 2022-076 du 12 juillet 2022 portant avis sur un projet de décret portant sur l’encadrement de l’utilisation de caméras et capteurs sur des aéronefs circulant sans personne à bord pour la connaissance des phénomènes naturels et la police administrative des risques technologiques (demande d’avis n° 21022221) (NOR : CNIX2233471V) :
