« [ce] décret modifie le chapitre II du titre IV du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure. Il autorise la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements et précise leurs finalités, les données enregistrées, les modalités et la durée de leur conservation, les conditions d’accès aux enregistrements ainsi que les droits des personnes concernées.
Références : le texte est pris pour l’application des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, créés par l’article 47 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021pour une sécurité globale préservant les libertés et modifiés par l’article 15 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. […] »