Erosion du littoral et submersions marines : pour la CAA de Toulouse, aucun texte n’impose à l’État et aux collectivités de protéger les propriétés en bord de mer.
Le 23 novembre 2018, quatre sociétés exploitant des installations de camping sur le territoire de la commune littorale de Vendres (Hérault) ont saisi le Premier ministre, le maire de Vendres, le maire de la commune limitrophe de Valras-Plage et le président de la communauté de communes La Domitienne en leur demandant de réaliser des travaux de protection de la plage de Vendres-ouest et de la dune à l’arrière de laquelle sont implantées leurs installations.
Le refus de réaliser ces travaux résultant du silence gardé par l’État et les collectivités territoriales sur les demandes des sociétés a été attaqué devant le tribunal administratif de Montpellier.
Par jugement n° 1901540, en date du 1er décembre 2020, ce tribunal avait rejeté l’action en justice dont il avait été saisi.
La cour administrative d’appel de Toulouse, saisie par deux de ces sociétés, s’est prononcée sur ce litige par un arrêt du 21 février 2023. Elle a confirmé le rejet prononcé par le juge de première instance.
La cour a posé qu’aucun texte n’impose à l’État ni aux collectivités territoriales d’assurer la protection des propriétés situées en bord de mer contre l’action naturelle des eaux. Ni une loi ancienne du 16 septembre 1807 relative à l’assèchement des marais toujours en vigueur, ni le code de l’environnement ne prévoient une telle obligation pour les personnes publiques mises en cause par les sociétés de camping, selon cette CAA.
La cour a également relevé que des études menées par les services de l’Etat sur l’évolution du trait de côte dans ce même secteur préconisaient de ne pas construire de nouveaux ouvrages de protection afin de ne pas perturber le travail sédimentaire par une artificialisation supplémentaire du littoral.
La cour a donc confirmé la position retenue par le tribunal administratif de Montpellier et rejeté l’appel présenté devant elle.
Voir aussi :
- Montée des eaux, érosion marine : quel impact sur le régime juridique des routes du littoral ?
- L’érosion dunaire et l’érosion côtière laissent le Conseil constitutionnel de marbre
- L’expropriation pour cause de risques naturels semble exclure les cas d’érosion côtière. Est-ce constitutionnel ?
- Trait de côte : éléments juridiques et constitution d’une stratégie [VIDEOS]
- L’AMF et l’ANEL attaquent, devant le Conseil d’Etat, l’ordonnance « recul du trait de côte »
- Fixation de la liste des communes qui ont une « particulière vulnérabilité de leur territoire au recul du trait de côte » (ce qui a un impact important ensuite en urbanisme)
- De nouveaux outils pour s’adapter au recul du trait de côte au JO de ce matin
- Une « Stratégie régionale de gestion intégrée du trait de côte » est-elle en soi un document attaquable devant le juge administratif ?
- Trait de côte : des informations inquiétantes ; un droit à adapter [mise à jour]
- Erosion côtière et principe de précaution
- Diffusion des fiches pratiques pour obtenir un peu des 2 Mds € du fonds vert (biodéchets, éclairage, rénovation, cyclones, incendies, inondations, montagnes, trait de côte, renaturation, biodiversité, covoiturage, friches, ZFE-m)
- Publication du décret « relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques »
- Risques naturels, ICPE, ouvrages hydrauliques… Survol du droit applicable à ces OVNI juridiques que sont les drones environnementaux
- Submersion marine : gérer la montée des périls [VIDEO]
- Dispositif « Mieux reconstruire après inondation » (MIRAPI) : application aux communes landaises sinistrées en décembre 2021 Fonds Barnier et prévention des inondations : ajustements au JO, dont le dispositif MIRAPI
- France Digues publie un guide de la mise à disposition des ouvrages en matière de prévention des inondations et submersions
- Crues, GEMAPI, inondations, submersions marines… Quelle responsabilité pour les collectivités ? [Courte VIDEO]
- Deux textes sur les risques de submersion marine et les crues de cours d’eau
- Le juge administratif et la beauté des futures cités englouties
VOIR SURTOUT CES DEUX VIDÉOS (complémentaires) :
Voici cette vidéo :
Première vidéo, intitulée « trait de côte : éléments juridiques et constitution d’une stratégie » (16 mn 03) par Yann Landot :
L’autre vidéo (11 mn 24) est intitulée « Submersion marine : gérer la montée des périls », rapidement présenté par Me Eric Landot, cette vidéo compte surtout pour son interview de :
• M. Marc Messager
Responsable adjoint du bureau d’études de l’UNIMA
www.unima.fr
• Me Yann Landot
Avocat associé au cabinet Landot & associés
Il s’agit d’un extrait de notre chronique vidéo hebdomadaire, aujourd’hui intitulée « les 10′ juridiques », réalisation faite en partenariat entre Weka et le cabinet Landot & associés : http://www.weka.fr
Pour un aperçu de ces futures cités englouties de notre littoral :
Crédit photographique (une vraie photographie sous-marine) : Jeremy Bishop on https://unsplash.com/photos/x5hHTvoaNHU
Iconographie (dessin) : atlantis-3110079_960_720.jpg sur Pixabay par werner22brigitte / 4878 photos
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.