Le refus de réaliser ces travaux résultant du silence gardé par l’État et les collectivités territoriales sur les demandes des sociétés a été attaqué devant le tribunal administratif de Montpellier.

Par jugement n° 1901540, en date du 1^er décembre 2020, ce tribunal avait rejeté l’action en justice dont il avait été saisi.

La cour administrative d’appel de Toulouse, saisie par deux de ces sociétés, s’est prononcée sur ce litige par un arrêt du 21 février 2023. Elle a confirmé le rejet prononcé par le juge de première instance.

La cour a posé qu’aucun texte n’impose à l’État ni aux collectivités territoriales d’assurer la protection des propriétés situées en bord de mer contre l’action naturelle des eaux. Ni une loi ancienne du 16 septembre 1807 relative à l’assèchement des marais toujours en vigueur, ni le code de l’environnement ne prévoient une telle obligation pour les personnes publiques mises en cause par les sociétés de camping, selon cette CAA.

La cour a également relevé que des études menées par les services de l’Etat sur l’évolution du trait de côte dans ce même secteur préconisaient de ne pas construire de nouveaux ouvrages de protection afin de ne pas perturber le travail sédimentaire par une artificialisation supplémentaire du littoral.

La cour a donc confirmé la position retenue par le tribunal administratif de Montpellier et rejeté l’appel présenté devant elle.