Propriétés littorales : en danger, oui. A protéger : non rien ne l’impose, en droit, selon une CAA.

Image par WikiImages de Pixabay (effets d'un tsunami - Ayutthaya)

Erosion du littoral et submersions marines : pour la CAA de Toulouse, aucun texte n’impose à l’État et aux collectivités de protéger les propriétés en bord de mer. 


 

Le 23 novembre 2018, quatre sociétés exploitant des installations de camping sur le territoire de la commune littorale de Vendres (Hérault) ont saisi le Premier ministre, le maire de Vendres, le maire de la commune limitrophe de Valras-Plage et le président de la communauté de communes La Domitienne en leur demandant de réaliser des travaux de protection de la plage de Vendres-ouest et de la dune à l’arrière de laquelle sont implantées leurs installations.

Le refus de réaliser ces travaux résultant du silence gardé par l’État et les collectivités territoriales sur les demandes des sociétés a été attaqué devant le tribunal administratif de Montpellier.

Par jugement n° 1901540, en date du 1er décembre 2020, ce tribunal avait rejeté l’action en justice dont il avait été saisi.

La cour administrative d’appel de Toulouse, saisie par deux de ces sociétés, s’est prononcée sur ce litige par un arrêt du 21 février 2023. Elle a confirmé le rejet prononcé par le juge de première instance.

La cour a posé qu’aucun texte n’impose à l’État ni aux collectivités territoriales d’assurer la protection des propriétés situées en bord de mer contre l’action naturelle des eaux. Ni une loi ancienne du 16 septembre 1807 relative à l’assèchement des marais toujours en vigueur, ni le code de l’environnement ne prévoient une telle obligation pour les personnes publiques mises en cause par les sociétés de camping, selon cette CAA.

La cour a également relevé que des études menées par les services de l’Etat sur l’évolution du trait de côte dans ce même secteur préconisaient de ne pas construire de nouveaux ouvrages de protection afin de ne pas perturber le travail sédimentaire par une artificialisation supplémentaire du littoral.

La cour a donc confirmé la position retenue par le tribunal administratif de Montpellier et rejeté l’appel présenté devant elle.

CAA Toulouse, 21 février 2023, 21TL00405_21022023

 

 

 

Voir aussi :

 

VOIR SURTOUT CES DEUX VIDÉOS (complémentaires) :

Voici cette vidéo :

 

Première vidéo, intitulée « trait de côte : éléments juridiques et constitution d’une stratégie » (16 mn 03) par Yann Landot :

https://youtu.be/KM4Od2rc4fw

 

L’autre vidéo (11 mn 24) est intitulée  « Submersion marine : gérer la montée des périls », rapidement présenté par Me Eric Landot, cette vidéo compte surtout pour son interview de :

• M. Marc Messager
Responsable adjoint du bureau d’études de l’UNIMA
www.unima.fr

• Me Yann Landot
Avocat associé au cabinet Landot & associés

 

https://youtu.be/lzn1sPOwZ70

 

 

Il s’agit d’un extrait de notre chronique vidéo hebdomadaire, aujourd’hui intitulée « les 10′ juridiques », réalisation faite en partenariat entre Weka et le cabinet Landot & associés : http://www.weka.fr

 


 

Pour un aperçu de ces futures cités englouties de notre littoral :

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Crédit photographique (une vraie photographie sous-marine) : Jeremy Bishop on https://unsplash.com/photos/x5hHTvoaNHU

 

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Iconographie (dessin) : atlantis-3110079_960_720.jpg sur Pixabay par werner22brigitte / 4878 photos