Selon le Conseil d’Etat, le législateur (art. L. 5131-6 du code du travail) a implicitement mais nécessairement entendu limiter le bénéfice du Contrat d’engagement jeune aux étrangers en situation régulière sur le territoire (mineurs de plus de seize ans et majeurs).
Cela, pour la Haute Assemblée, résulte de la la finalité de ce contrat (qui vise à permettre une insertion durable dans l’emploi des jeunes en difficulté et confrontés à un risque d’exclusion professionnelle) ainsi que des autres dispositions de la cinquième partie du code du travail au sein de laquelle s’insèrent les dispositions qui l’instaurent.
NB : à comparer avec le régime de l’ASE et des contrats jeune majeurs : CE, 15 mars 2019, Département de Meurthe-et-Moselle, n° 422488, B.. Voir aussi ici nos articles et vidéos.
Source :
Conseil d’État, 12 juin 2023, n° 463398, aux tables du recueil Lebon