Quel est le droit applicable lorsqu’un département refuse de signer un « contrat jeune majeur » ?

Le contrat jeune majeur (CJM) permet aux jeunes confiés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) de prolonger (entre 18 et 21 ans) les aides dont ils bénéficient pendant leur minorité (soutien éducatif, hébergement, soutien psychologique et éducatif, aide financière…). Ce contrat concerne plus de 22 000 personnes chaque année (25 565 jeunes en 2007). Voir entre autres sources et exemples :

 

Face à un jeune suivi par l’ASE et qui devient majeur, mais à qui le département refuse un tel CJM… que se passe-t-il si ce refus est attaqué devant le juge administratif, notamment en référé suspension ?

A cette question, le Conseil d’Etat, par trois arrêts, vient de donner quelques éléments de réponse (ci-après I et II). S’y ajoute une autre actualité, relative au plan de réduction des sorties sèches de l’ASE (III).

 

I. Les arrêts de décembre 2018

 

En ce domaine, le Conseil d’Etat a posé, en décembre 2018, que :

  • le juge administratif n’exerce qu’un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation sur le refus, opposé par un président de conseil départemental, d’accorder ou de maintenir la prise en charge via un tel CJM, par le service de l’aide sociale à l’enfance (ASE), d’un jeune majeur de moins de vingt-et-un ans éprouvant des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisant.Autrement posé, le président du conseil départemental dispose, sous le contrôle du juge, d’un large pouvoir d’appréciation pour accorder ou maintenir la prise en charge par l’ASE du jeune majeur de moins de vingt-et-un ans.
  • MAIS lorsqu’une mesure de prise en charge d’un mineur parvenant à sa majorité, quel qu’en soit le fondement, arrive à son terme en cours d’année scolaire ou universitaire, le département doit proposer à ce jeune un accompagnement, qui peut prendre la forme de toute mesure adaptée à ses besoins et à son âge, pour lui permettre de ne pas interrompre l’année scolaire ou universitaire engagée.
  • en cas de référé suspension, la condition d’urgence doit en principe être constatée lorsqu’est demandée la suspension d’une telle décision de refus (la suspension sera donc acquise si en plus il y a un doute sérieux sur la légalité du refus ; voir l’article L. 521-1  du Code de justice administrative) .Mais le CE prend soin de préciser que cette présomption d’urgence peut être renversée : il peut en aller autrement dans les cas où l’administration justifie de circonstances particulières, qu’il appartient au juge des référés de prendre en considération en procédant à une appréciation globale des circonstances de l’espèce qui lui est soumise (ce qui est classique).

 

Voici les deux décisions concernées à publier aux tables du rec. :

 

Capture d’écran 2019-01-17 à 13.39.32.pngCrédit photographique : extrait d’une photographie de Viktor Juric on Unsplash

 

II. Le cas des jeunes majeurs de moins de 21 ans en situation irrégulière (‘arrêt du Conseil d’Etat de mars 2019)

 

Le Conseil d’Etat vient de poser qu’un jeune étranger de moins de 21 ans peut être en situation irrégulière et néanmoins être pris en charge par l’ASE, le président du conseil départemental disposant, alors, d’une large marge de manoeuvre.

Il résulte en effet des articles L. 111-2 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF) que la circonstance qu’un jeune étranger de moins de vingt-et-un ans soit en situation irrégulière au regard du séjour ne fait pas obstacle à sa prise en charge à titre temporaire par le service chargé de l’aide sociale à l’enfance.

En l’espèce, M.B…, né en 1998, de nationalité guinéenne, est arrivé en France alors qu’il était mineur et a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance du département de Meurthe-et-Moselle par décisions judiciaires  jusqu’à sa majorité en 2016. Il a ensuite bénéficié, sur décisions du président du conseil départemental, d’une prise en charge par le même service sous la forme d’un  » contrat jeune majeur  » renouvelé à quatre reprises, jusqu’au 17 avril 2017.

Puis ce jeune a reçu une obligation de quitter le territoire français (OQTF) du Préfet et le Président du conseil départemental n’a pas renouvelé ledit contrat jeune majeur.

Le Conseil d’Etat a donc (au contraire du TA) posé qu’une telle aide jusqu’à 21 ans était possible, mais non pas en l’espèce, obligatoire.

Le Conseil d’Etat pose au contraire du TA qu’à ce stade :

« sous réserve de l’hypothèse dans laquelle un accompagnement doit être proposé au jeune pour lui permettre de terminer l’année scolaire ou universitaire engagée, le président du conseil départemental, qui dispose, sous le contrôle du juge, d’un large pouvoir d’appréciation pour accorder ou maintenir la prise en charge par ce service d’un jeune majeur de moins de vingt-et-un ans éprouvant des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisants, peut prendre en considération les perspectives d’insertion qu’ouvre une prise en charge par l’aide sociale à l’enfance et à ce titre, notamment, tenir compte, pour les étrangers, de leur situation au regard du droit au séjour et au travail, particulièrement lorsqu’une autorisation de travail est nécessaire à leur projet d’insertion sociale et professionnelle, ainsi que, le cas échéant, des possibilités de régularisation de cette situation compte tenu de la formation suivie. »

CE, 15 mars 2019, Département de Meurthe-et-Moselle, n° 422488, B.

 

capture-d_écran-2019-01-22-à-13.03.34-1

Crédit photo : MatanVizel https://pixabay.com/fr/users/matanvizel-5033181/

 

III. le plan contre les sorties sèches de l’ASE

 

C’est l’ensemble des sorties de dispositifs des ASE qui ont été pris en compte mi février 2019 par les deux secrétaires d’Etat Christelle Dubos et Adrien Taquet.

Ce sujet sera une sous-partie du plan pauvreté et des contrats à signer dans les semaines à venir (ou déjà signés) entre l’Etat et les départements avec des volets :

  • la préservation du lien social et d’un point de référence pour chaque jeune
  • l’accès à un logement stable
  • l’accès aux droits et à des ressources financières
  • l’insertion sociale et professionnelle
  • l’accès à la santé

L’objectif est la suppression dès 2019 des sorties sèches de la protection de l’enfance, l’accès aux droits et l’insertion.

L’Etat a aussi annoncé :

  • L’attribution automatique de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) à tous les jeunes avant leurs 18 ans, pour leur garantir une couverture santédès leur sortie de l’aide sociale à l’enfance. Cette mesure sera prioritairement mise enœuvre dans les territoires démonstrateurs de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté ;
  • Pour les jeunes poursuivant leurs études, des référents ASE seront désignés danschaque CROUS pour leur garantir un maintien en résidence universitaire l’été.Aujourd’hui 70 % des jeunes de l’aide sociale à l’enfance n’ont aucun diplôme, 15,8 % de ces jeunes ne sont plus scolarisés à 16 ans, une personne sans domicile fixe sur quatre vient de laprotection de l’enfance.

Il est à rappeler que ceci s’accompagne d’une réforme de l’ASE elle-même. Voir :

 

12 millions d’euros seront spécifiquement mobilisés chaque année jusqu’en 2022 pour atteindre l’objectif, soit près de 50 millions d’euros au total.

Ces crédits viendront en complément des moyens de droit commun qui existent déjà et qui continueront a être mobilisés. CMU-c, accompagnement vers logement etl’emploi, Garantie jeunes, bourses étudiants, etc.

 

Voir plus de détails sur les 5 volets précités, via la documentation/communication officielle que voici ci-dessous :

 

 

Capture d’écran 2019-02-18 à 23.01.18.png

Capture d’écran 2019-02-18 à 23.01.28.pngCapture d’écran 2019-02-18 à 23.01.43.png

 

Pour en savoir plus, voir le très bon article publié dans Localtis/Banque des territoires :

 

 

exit-44205_640.png