Éric Landot Brèves et articles, Contrats, gestion publique et aménagement (dont domaine public)

Publication de la « loi pour le plein emploi » avec des volets RSA, petite enfance, handicap, France travail…)

A été ce matin publiée la :

Avec 5 titres :

 

A noter, en très résumé :

  • au 1er janvier 2024, « France Travail » remplacera « Pôle Emploi » avec des missions sont renforcées et la construction d’un « Réseau pour l’emploi » qui doit réunir l’opérateur France Travail, l’État, les collectivités locales, les missions locales et Cap emploi, ainsi que d’autres acteurs volontaires à cet effet
  • un comité national pour l’emploi fixera les règles de ce réseau avec des déclinaisons sous la forme de comités territoriaux pour l’emploi
  • une inscription généralisée (et automatisée pour certains publics) auprès de France Travail sera mise en place au plus tard en 2025
  • les demandeurs bénéficieront d’une orientation et d’un diagnostic global avec signature d’un contrat d’engagement, remplaçant les régimes actuels, y compris allocataires du RSA (avec une obligation d’au moins 15 heures d’activité par semaine (durée qui devra être adaptée à la situation personnelle et familiale de l’intéressé et limitée au temps nécessaire à l’accompagnement requis, sans pouvoir excéder la durée légale du travail en cas d’activité salariée)…. avec radiation à défaut.
  • un nouveau régime de sanctions est prévu pour les allocataires du RSA avec des sanctions graduées en cas de refus de signer leur contrat d’engagement ou de non-respect des engagements (décrets à venir) 
  • est réaffirmé l’objectif de faciliter l’emploi des personnes en situation de handicap dans les entreprises ordinaires
  • certains pourront être dirigés vers des établissements et services d’accompagnement par le travail (ESAT) par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sur une préconisation de France Travail
  • alignement sur le droit commun des droits des travailleurs en ESAT.
  • les titulaires d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’incapacité  auront les mêmes droits que les personnes non bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), sans passer par la MDPH. Une équivalence de RQTH est accordée aux jeunes de 15 à 20 ans en situation de handicap.
  • Les entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) et les contrats à durée déterminée nommés « Tremplin » (CDDT), jusqu’ici expérimentaux, sont pérennisés. 
  • régime dit « du sac à dos numérique »
  • suppression de nombreux freins à la reprise d’emploi des parents de jeunes enfants.
    Les communes se voient confier le rôle d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant. Celles de plus de 10 000 habitants devront dresser un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant à partir de 2025 et des RPE (relais petite enfance) à partir de 2026.
  • diverses mesures visant à mieux contrôler les crèches.

 

 

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