Quel est le droit applicable lorsqu’un département refuse de signer un « contrat jeune majeur » ? [COURTE VIDÉO]

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Rediffusion avec mise à jour

Le contrat jeune majeur (CJM) permet aux jeunes confiés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) de prolonger (entre 18 et 21 ans) les aides dont ils bénéficient pendant leur minorité (soutien éducatif, hébergement, soutien psychologique et éducatif, aide financière…). Ce contrat concerne plus de 22 000 personnes chaque année (25 565 jeunes en 2007). Voir entre autres sources et exemples :

 

Le Conseil d’Etat puis le Gouvernement ont commencé à donner des pistes de réponse, sur fond de lutte contre les sorties sèches de l’Aide sociale à l’enfance (ASE).

Nos différents blogs ont souvent traité des règles de prise en compte et d’aide par l’ASE des jeunes majeurs, et surtout du droit applicable en cas de refus départemental d’entrer dans un dispositif d’aide, notamment de signer un contrat jeune majeur. Voir :

Voici une très courte vidéo de Me Eric Landot à ce sujet :

 

 

ATTENTION MISE À JOUR (À LA MARGE):

 

Nous avons signalé cet été que le Conseil d’Etat venait, en quelque sorte, de compléter ce dispositif en rendant une décision intéressante, dont il ressort :

  1. qu’il est confirmé que, sous réserve de l’hypothèse dans laquelle un accompagnement doit être proposé au jeune pour lui permettre de terminer l’année scolaire ou universitaire engagée, le président du conseil départemental dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour accorder ou maintenir la prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) d’un jeune majeur de moins de vingt-et-un ans éprouvant des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisants.
  2. qu’à ce stade, le président du conseil départemental peut prendre en compte le comportement du jeune majeur pour apprécier les perspectives d’insertion qu’ouvrirait une prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance. Il est nouveau que ce point soit aussi nettement précisé. Le Président du Conseil départemental peut à ce stade, donc, prendre en compte l’ensemble des circonstances de l’espèce, y compris le comportement du jeune majeur.
  3. que, lorsqu’il est saisi d’une demande de suspension du refus d’une telle prise en charge, le juge des référés en apprécie la légalité au vu de la situation de l’intéressé à la date à laquelle il statue.
  4. qu’un contrat jeune majeur (et ce point est confirmatif) n’a pour objet que de formaliser les relations entre le service de l’ASE et le jeune majeur, dans un but de responsabilisation de ce dernier. Le juge confirme donc qu’un tel contrat n’a ni pour objet ni pour effet de placer ce jeune majeur dans une situation contractuelle vis-à-vis du département.

 

Source : CE, 22 juillet 2020, Ville de Paris, n° 435974, B. :

 

OUI MAIS… presque en même temps, le Conseil d’Etat a rendu une autre décision dont il ressort que, pour cette prise en charge des mineurs émancipés et des jeunes majeurs (qui en général se concrétise donc par un contrat jeune majeur), le département ne peut prévoir des conditions nouvelles non prévues par les textes législatifs ou réglementaires.

 

Le département peut prévoir des interventions diversifiées, adaptées au cas par cas :

 

« En premier lieu, pour la prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans éprouvant des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisants, la commission permanente pouvait légalement prévoir, sans entacher sa délibération d’erreur de droit ni méconnaître le principe d’égalité, des formes d’intervention diversifiées et des critères en fonction desquels les jeunes considérés seraient orientés vers une forme de prise en charge plutôt qu’une autre, en réservant les prises en charge les plus complètes, compte tenu de leur particulière vulnérabilité, aux jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité, pour lesquels une rupture de prise en charge présente des risques particuliers, et aux jeunes ne pouvant accéder à l’autonomie en raison de difficultés spécifiques liées à la santé ou au handicap. »

 

MAIS sans ajouter des critères non prévus par la loi :

« En revanche, en subordonnant l’une de ces modalités de prise en charge plus complète à la circonstance que le jeune ait fait l’objet d’un accueil physique continu de trois ans à l’aide sociale à l’enfance avant sa majorité, elle a fixé, sans en avoir la compétence, une condition nouvelle non prévue par les lois et décrets applicables à la prise en charge de ces jeunes par l’aide sociale à l’enfance. Par suite, Mme A… est fondée à demander l’annulation de la délibération attaquée en tant qu’elle prévoit, par des dispositions qui sont divisibles, une telle condition de durée de prise en charge avant la majorité du jeune. »

 

Puis le Conseil d’Etat confirme que la majorité s’apprécie en France à 18 ans même pour un mineur étranger  et elle donne une interprétation souple en l’espèce des dispositions propres à certains établissements :

« 15. En second lieu, d’une part, si la délibération attaquée mentionne la prise en charge au sein d’une maison d’enfants à caractère social, d’une famille d’accueil ou d’un lieu de vie au seul profit des jeunes présentant des problématiques spécifiques liées à la santé ou au handicap, il n’en résulte pas, contrairement à ce que soutient la requérante, que le règlement départemental d’aide sociale exclurait tout maintien, dès son dix-huitième anniversaire, d’un tel accueil au bénéfice d’un jeune pris en charge par l’aide sociale à l’enfance avant sa majorité. D’autre part, la circonstance que certains jeunes de nationalité étrangère, en vertu de leur loi personnelle, n’atteignent la majorité qu’après l’âge de dix-huit ans ne faisait pas obligation au département de prévoir des dispositions particulières à leur bénéfice. Par suite, Mme A… n’est pas fondée à soutenir que la délibération attaquée serait, pour ces motifs, entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

« 16. Il résulte de tout ce qui précède que la délibération attaquée est illégale en tant seulement qu’elle fixe, pour bénéficier de l’accompagnement dit de  » deuxième niveau « , une condition tenant à la durée de prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance au cours de sa minorité. Par suite, Mme A… est seulement fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement du 2 février 2017, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Limoges a rejeté, dans cette mesure, sa demande tendant à l’annulation de cette délibération. »

 

A noter : la FSU y voit une importante victoire face à une politique qu’elle n’approuvait pas :

 

Voir CE, 15 juillet 2020, n° 429797 :

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-07-15/429797