La CNCCFP (commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques) vient de diffuser le rappel à destination des candidats ayant contracté un emprunt auprès d’une personne physique dans le cadre des élections législatives de 2022, ainsi rédigé :
La loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique encadre ce mode de financement et oblige les candidats bénéficiaires d’emprunts de personnes physiques à adresser chaque année à la Commission un état du remboursement du ou des prêts contractés (article L. 52-7-1 du code électoral).
La Commission attire l’attention des candidats aux élections législatives sur le respect de cette obligation de transmission. À cette fin, des documents à l’usage du candidat et du mandataire financier sont mis à leur disposition :
