« Publics concernés : candidats tête de liste à la prochaine élection des représentants au Parlement européen, mandataires (association de financement électoral et mandataires financiers), Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

« Objet : modalités d’édition des reçus délivrés aux donateurs participant au financement des listes de candidats à la prochaine élection des représentants au Parlement européen et de dépôt des comptes de campagne et de transmission des états de remboursement des prêts consentis par des personnes physiques par les candidats tête de liste à cette élection par voie dématérialisée au moyen d’un téléservice mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

« Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

« Notice : le décret étend, dans le prolongement de l’évolution réalisée à l’occasion de l’élection du Président de la République de 2022, la dématérialisation des formalités accomplies auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par les candidats à la prochaine élection des représentants au Parlement européen et leurs mandataires. Le décret déroge aux dispositions des articles R. 39-1 et R. 39-2 du code électoral afin que les candidats recourent à un téléservice mis en œuvre par la Commission pour l’édition des reçus délivrés aux donateurs ainsi que le dépôt de leur compte de campagne. Il prévoit la transmission des états de remboursements des prêts consentis par les personnes physiques aux listes de candidats. Enfin, il précise les modalités d’accomplissement de ces formalités en cas d’indisponibilité du téléservice.»