Éric Landot Brèves et articles

Rapport annuel de la CNCCFP

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a publié son rapport d’activité 2022.

Pour l’élection présidentielle :

  • Les recettes sont en hausse mais cette croissance s’avère faible si l’on rapporte au nombre de candidats (85,2 millions d’euros l’an passé pour 12 candidats ; pour 74,9 millions d’euros en 2017 pour onze candidats… soit un passage de 6,8 à 7,1 M€ par candidat). Parmi ces recettes, 27 millions d’euros proviennent des contributions de toute nature des partis politiques et 9 millions d’euros des dons déclarés . Les candidats ont financé leur apport personnel (45,9 millions d’euros) grâce notamment à des emprunts auprès des partis politiques les soutenant (34,9 millions d’euros). Le rôle des partis politiques dans ce financement est en croissance.
  • Les dépenses déclarées par les douze candidats s’élèvent à 83,5 millions d’euros contre 74,1 millions d’euros en 2017. Quelques variations peuvent être relevées : si l’organisation de réunions publiques demeure le premier poste de dépenses, il est en recul de 7 points par rapport au précédent scrutin. La part des moyens de propagande spécifiques (supports audiovisuels et formes innovantes de communication) progresse de près de 6 points. Alors que les dépenses déclarées ont augmenté de 12,7 % par rapport à 2017, le montant remboursé après instruction des comptes par la Commission, soit 42,2 millions d’euros, n’a augmenté que de 2,7% par rapport à 2017. L’une des explications réside dans le fait que deux candidats (Mme Valérie Pécresse, M. Yannick Jadot) ayant consacré un important budget à leur campagne, n’ont finalement pas atteint le seuil de 5 % des suffrages, ce qui a eu pour effet de diviser par 10 le montant du remboursement de l’État auquel ils pouvaient prétendre.

  • La Commission a approuvé les douze comptes tout en prononçant un ensemble de réformations (essentiellement des retranchements de dépenses et de recettes) pour un impact net sur le remboursement par l’État à hauteur de 479 508 euros ; un montant cumulé de modulations pour cause de manquement aux dispositions du code électoral sur le financement des campagnes, à hauteur de 338 000 euros ; et un montant cumulé de 410 113 euros de réductions du remboursement, pour des dépenses intrinsèquement irrégulières.

     

Pour les législatives :

  • 6 290 candidats se sont présentés dans les 577 circonscriptions de l’hexagone, d’Outre-mer et des députés des Français établis hors de France. En 2017, les candidats étaient au nombre de 7 877. Mais comme il y a eu aussi moins de tous petits candidats ayant atteint moins de 1 % des suffrages (dispensés de dépôt), il en résulte que la baisse du nombre de comptes examinés en 2022 par rapport à 2017 (-5 %), est moindre que celle du nombre de candidats (- 20 %).
  • Le montant total des recettes est en recul par rapport à 2017, passant de 78,8 millions à 66,2 millions d’euros… avec des apports personnels à 73 % des recettes.
  • Les dépenses des candidats, à savoir 62,5 millions d’euros, ont baissé de 16 % par rapport à 2017, ce qui s’explique par deux principaux facteurs : les candidats qui n’ont pas atteint le seuil des 5 % des suffrages n’ont dépensé que 2 738 euros en moyenne, contre 5 072 euros en moyenne en 2017 ; 13,5 % des comptes ne font apparaitre aucune dépense (« comptes zéro ») et parmi eux, 54 comptes étaient éligibles au remboursement de l’État contre 7 seulement en 2017. La Commission a également examiné les « dépenses
    Le rapport d’activité de la Commission dresse un bilan mutualisées » des partis politiques au profit des du recours à ce type d’endettement et esquisse des candidats. … et a constaté des lacunes et des incompréhensions, ou des manques d’informations, en ce domaines.

 

Alternative au financement par l’endettement bancaire, la Commission constate que le recours à l’emprunt auprès de particuliers tend à se développer, de manière différente selon les partis politiques d’appartenance des candidats : prêts consentis sans intérêt, prêts accordés avec un taux d’intérêt supérieur au taux légal et « prêts miroirs », c’est-à-dire des prêts accordés par un parti qui lui-même emprunte au même taux d’intérêt auprès de personnes physiques (on rappelle que le recours à ce type de financementest interdit aux candidats à l’élection présidentielle).

La Commission appelle de nouveau de ses voeux les modifications législatives suivantes :

    • la possibilité de demander directement des justifications complémentaires aux prestataires des candidats ;
    • la possibilité de consulter le fichier des comptes bancaires FICOBA et l’habilitation à saisir TRACFIN en cas de doute sur l’origine des fonds ;
    • l’accès en temps réel à la comptabilité des partis politiques soutenant les candidats aux élections ;
    • la possibilité, en cas de non-respect des obligations légales d’un parti politiques sur plusieurs exercices consécutifs, de décider le retrait de l’agrément de son association de financement ;
    • la possibilité de provoquer la fin des fonctions d’un mandataire financier (personne physique) lorsqu’il ne récolte pas l’ensemble des ressources d’un parti politique, comme c’est le cas pour une association de financement ;
    • la faculté de recueillir les déclarations des mandataires financiers personnes physiques, comme la Commission le fait pour les associations de financement.

     

Voici ce rapport :

https://www.cnccfp.fr/wp-content/uploads/2023/06/cnccfp-rapport_activite-2022.pdf

 

Voir aussi la synthèse destinée à la presse :

 

 

A noter ce focus bien fait dans la synthèse :

 

 

 

 

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