A été publié au JO un décret d’application, particulièrement attrape-tout, post-loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022.
Il s’agit du :
- Décret n° 2023-632 du 20 juillet 2023 portant diverses adaptations du code de l’action sociale et des familles et du code général des collectivités territoriales (NOR : IOMB2300725D) :
Ce texte met en oeuvre le fait que cette loi avait :
- confié aux assemblées délibérantes des communes et des EPCI à fiscalité propre la faculté de déterminer le nombre de membres élus et nommés au sein des CCAS et CIAS
- prévu, dans ces CCAS et CIAS, l’élection d’un vice-président délégué, chargé des mêmes fonctions que le vice-président et pouvant ainsi intervenir en cas d’empêchement de ce dernier.
- ajouté les règles en matière de limite d’âge de certains membres des CESER (article 231 de la loi 3DS ; actualisation de l’article R. 4134-1 du CGCT)
- changé les règles de visioconférence dans les conseils communautaire des EPCI à fiscalité propre ce qui rendait obsolète feu le contestable décret n° 2020-904 du 24 juillet 2020. A ce sujet :
- voir ici pour le nouveau régime (lequel n’est pas totalement clair sur de nombreux points, cela dit… attention) :
- voir ici pour l’ancien régime désormais obsolète :