A été publié au JO un décret d’application, particulièrement attrape-tout, post-loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022.
Il s’agit du :

Ce texte met en oeuvre le fait que cette loi avait :

1. confié aux assemblées délibérantes des communes et des EPCI à fiscalité propre la faculté de déterminer le nombre de membres élus et nommés au sein des CCAS et CIAS
2. prévu, dans ces CCAS et CIAS, l’élection  d’un vice-président délégué, chargé des mêmes fonctions que le vice-président et pouvant ainsi intervenir en cas d’empêchement de ce dernier. 
3. ajouté les règles en matière de limite d’âge de certains membres des CESER (article 231 de la loi 3DS ; actualisation de l’article R. 4134-1 du CGCT)
4. changé les règles de visioconférence dans les conseils communautaire des EPCI à fiscalité propre ce qui rendait obsolète feu le contestable décret n° 2020-904 du 24 juillet 2020. A ce sujet :
   • voir ici pour le nouveau régime (lequel n’est pas totalement clair sur de nombreux points, cela dit… attention) :
     • Visioconférence des assemblées locales : mode d’emploi post-loi 3DS [VIDEO et article] 
   • voir ici pour l’ancien régime désormais obsolète :
     • Visioconférence pour les conseils communautaires et métropolitains : reste à mettre en place le régime du nouveau décret