La DAJ a publié le 4 septembre dernier une fiche technique relative aux nouvelles obligations pour les acheteurs et les opérateurs économiques dans le cadre de la mise en oeuvre du nouveau règlement européen 2022/2560 publié le 12 juillet 2023 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur.
Ce règlement prévoit notamment deux outils de contrôle, par la Commission Européenne, des contributions financières étrangères lors de procédures de passation de contrats de la commande publique :
- un outil de notification préalable pour les contrats dont le montant est supérieur à 250 millions d’euros et
- un outil d’enquête sur toutes les autres situations dont notamment les contrats de la commande publique ne dépassant pas ce seuil.
Pour plus des précisions cf:
- règlement d’exécution 2023/1441 de la Commission du 10 juillet 2023
- règlement européen 2022/2560 du Parlement et du Conseil du 14 décembre 2022, publié le 12 juillet 2023
- communication de la Commission du 12 juillet 2023.