La Conseil européen a approuvé définitivement le règlement relatif aux subventions étrangères, lequel vise à remédier aux distorsions créées par les subventions accordées par des pays tiers à des entreprises opérant sur le marché intérieur de l’Union.
Il fixe les règles de procédure applicables aux enquêtes sur ces subventions dans le contexte de concentrations et d’offres importantes dans d’importantes procédures de passation de marché public.
Le règlement propose trois outils permettant à la Commission d’enquêter sur les contributions financières accordées par une autorité publique d’un pays tiers:
- deux outils d’autorisation préalable, pour que les fusions et les offres les plus importantes dans le cadre de procédures de passation des marchés publics de grande envergure se fassent dans des conditions de concurrence équitable;
- un outil général d’enquête sur le marché permettant d’examiner toutes les autres situations de marché ainsi que les fusions et marchés publics de plus faible valeur.
Les entreprises devront notifier à la Commission les fusions et acquisitions si l’une des parties concernées réalise un chiffre d’affaires dans l’UE d’au moins 500 millions d’euros, et s’il survient une contribution financière étrangère d’au moins 50 millions d’euros. Pour les offres dans le cadre de procédures de passation de marchés publics, le seuil à prendre en considération est une valeur du marché public d’au moins 250 millions d’euros. Si une entreprise ne respecte pas les règles en matière de notification, la Commission pourra infliger des amendes et examiner l’opération comme si elle avait été notifiée.
En règle générale (et sous réserve d’exceptions le cas échéant), la Commission sera habilitée à enquêter sur les subventions étrangères octroyées jusqu’à cinq ans avant l’entrée en vigueur du règlement lorsque ces subventions faussent le marché intérieur après l’entrée en vigueur du règlement.
Comme dans le cas des règles de l’UE en matière d’aides d’État, si la Commission établit l’existence d’une subvention étrangère et d’une distorsion de concurrence, elle appliquera un critère de mise en balance qui lui permettra d’évaluer les effets positifs et négatifs d’une subvention étrangère.
Si les effets négatifs l’emportent sur les effets positifs, la Commission aura le pouvoir d’imposer des mesures réparatrices, y compris des mesures correctives structurelles et non structurelles et le remboursement de la subvention étrangère, ou d’accepter de la part des entreprises concernées des engagements de nature à remédier aux distorsions.
Suite à l’approbation de la position du Parlement européen par le Conseil aujourd’hui, l’acte législatif est adopté.
Après signature par les présidents du Parlement européen et du Conseil, le règlement sera publié au Journal officiel de l’Union européenne et entrera en vigueur le vingtième jour suivant sa publication.
Voir d’ores et déjà ce texte :