« Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par » le juge judiciaire (art. 375 et suivants du code civil). Cela concernera ensuite, pour le monde public, les acteurs du monde social, les départements, etc.
La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite « Loi Taquet » , est connue pour avoir visé à mettre fin aux fameuses « sorties sèches » de l’aide sociale à l’enfance (ASE)… mais c’est loin d’être le seul volet de ce texte.
Au nombre des multiples réformes de cette loi, se trouvait diverses évolutions en matière d’assistance éducative.
- Décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d’assistance éducative (NOR : JUSF2319473D)
En voici la notice :
Notice : le décret institue les dispositions réglementaires d’application des dispositions de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 en assistance éducative, portant sur la collégialité en assistance éducative, la médiation familiale et l’assistance du mineur non capable de discernement par l’administrateur ad hoc. Il précise les modalités de mise en œuvre de ces nouvelles dispositions et met en cohérence diverses dispositions en assistance éducative du code de procédure civile.
