Loi relative à la protection des enfants

Au JO de ce 8 février, se trouve la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (NOR : SSAA2115600L) :

A retenir :
  • ce texte a donné lieu à un accord entre Sénat et Assemblée Nationale en CMP
  • il vise à accueillir les mineurs protégés dans de meilleures conditions et de renforcer la prévention des risques de maltraitance dans leur prise en charge.
  • l’accueil de mineurs protégés dans des hôtels sera totalement interdit d’ici à deux ans.
  • les contrôles des professionnels et des bénévoles prenant en charge les enfants protégés se trouvent renforcés (avec consultation obligatoire du casier judiciaire et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes [Fijais] ainsi que des antécédents judiciaires des personnes vivant dans l’entourage des assistants familiaux et maternels).
  • meilleure prévention des risques de maltraitance dans les établissements de l’aide sociale à l’enfance (ASE) avec un référent indépendant qui pourra répondre aux difficultés des personnes accueillies.
  • mise en place d’une base nationale répertoriant les agréments des assistants familiaux, étendue par le Sénat aux assistants maternels, pour donner aux départements une visibilité sur les retraits et les suspensions d’agrément prononcés dans d’autres territoires.
  • ajustement des modalités d’accompagnement et de prise en charge des mineurs protégés, pour mieux s’adapter à leurs besoins et favoriser leur autonomie, avec la nécessité d’étudier systématiquement la possibilité de recourir à un tiers digne de confiance, de proposer à l’enfant d’être accompagné par un parrain, de faciliter la désignation d’un avocat pour l’enfant, de permettre le recours à une médiation familiale, ou encore de mettre en place des mesures d’assistance éducative en milieu ouvert renforcée.
  • systématisation de l’accompagnement jusqu’à 21 ans des jeunes en difficulté.
  • possibilité d’un droit au retour pour ceux qui se sont éloignés de l’aide sociale à l’enfance, mais souhaiteraient être de nouveau soutenus par les départements.
  • amélioration des conditions de travail des assistants familiaux : leur rémunération sera au moins égale au SMIC, ils pourront bénéficier de week-ends de repos et participeront davantage aux décisions importantes concernant l’enfant.
  • la protection maternelle et infantile (PMI) est réformée
  • évolutions de la gouvernance de la protection de l’enfance, qui « souffre aujourd’hui de cloisonnements et d’hétérogénéité »
  • coordination de l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance sur le terrain et à prévenir les ruptures de parcours des enfants.
  • institution expérimentale sur 5 ans de comités départementaux de la protection de l’enfance, coprésidés par le président du département et le préfet, afin que l’ensemble des acteurs se réunissent et coordonnent leur action.
  • interdiction de séparer les fratries, sauf dans les cas où cela correspond à l’intérêt de l’enfant.
  • garantie d’accompagnement de chaque enfant de l’aide sociale à l’enfance par des mentors et des parrains, en fonction du parcours qu’il souhaite construire, de ses attentes et de ses envies pour sa vie future.
  • valorisation de la parole de l’enfant. Auditionné systématiquement en tête-à-tête par un juge des enfants, il pourra désormais être bien plus régulièrement représenté ou défendu par un avocat ou un administrateur ad hoc.
  • garantie que plus aucun enfant de l’aide sociale à l’enfance ne sera désormais laissé sans solution à sa majorité. C’est la fin du couperet des 18 ans pour les jeunes majeurs et des sorties sans solution. Un accompagnement systématique par les départements et par l’État est prévu pour les jeunes majeurs de 18 à 21 ans, chacun prenant ses responsabilités. Il s’agit de garantir à ces jeunes une entrée sereine dans la vie active, via le projet pour l’autonomie dont chacun d’entre eux devra bénéficier.

Le Ministre A. Taquet a indiqué au Sénat que « la loi sera complétée sur ces points par de nombreux ajouts relevant du domaine réglementaire, qui viseront notamment à restructurer la formation initiale et continue des assistants familiaux, pour mieux prendre en compte les évolutions du métier et des profils des enfants, à mieux intégrer les assistants familiaux au sein des équipes pédagogiques du conseil départemental, ou encore à mieux rémunérer l’accueil des enfants à besoins spécifiques. »