A l’occasion de son allocution devant le Conseil constitutionnel, pour le 65e anniversaire de la Ve République, le Président de la République a proposé :
- 1/ un élargissement des domaines du référendum de l’article 11 de la Constitution afin d’ouvrir cette voie à « des domaines importants pour la nation qui échappent » aux formulations actuelles de cet article
- 2/ un assouplissement du référendum d’initiative partagée (RIP)
- 3/ une réflexion pour éviter les concurrences de légitimités qui peuvent résulter de référendums corrigés ensuite par le Parlement ou l’inverse ( « Gardons-nous de toute confusion, de toute remise en cause de la démocratie représentative par la démocratie directe. L’une et l’autre se brouilleraient, s’affaibliraient, et c’est toute la République qui en perdrait cet équilibre et cette force »).
- 4/ une réforme de la Constitution pour le cas spécifique de la Nouvelle Calédonie
- 5/ une entrée de la Corse également dans notre texte fondamental. Sur ce point, le Président de la République a été moins précis qu’il ne l’avait été le 28 septembre dernier quand, à Ajaccio (entrée des spécificités corses dans la Constitution et une loi organique, y compris en termes de langue, avec un vrai bilinguisme, mais sans reconnaissance du « Peuple Corse » semble-t-il, avec un vrai pouvoir d’adaptation et d’habilitation des normes « sur les [matières ou des compétences transférées […] sous le contrôle [du juge] » pour la Collectivité De Corse CDC, une autonomie « ni contre l’Etat » ni sans celui-ci. Voir ici)
- 6/ une inscription du droit à l’IVG dans la Constitution (par la voie du Congrès)
- 7/ Une réforme de la Décentralisation, qui passerait sans doute par une réforme constitutionnelle puisque le Président semble appeler de ses voeux (comme en 2018) plus de différenciation et plus d’autonomie (« plus de libertés ») pour les collectivités, mais aussi par la grande loi de décentralisation évoquée de ci, de là, depuis une année. Le Président de la République a déploré qu’aujourd’hui les français ne puissent plus répondre simplement aux questions légitimes que sont :
- « Qui est responsable ? Quand et comment sont désignés les responsables ? Quels impôts concourent ? À quel service public ? Une grande majorité de Français ne connaissent plus les réponses à ces questions »
- et il a fait un parallèle avec 1958, période où des institutions et des réformes ont rendu les choses plus lisibles et, partant plus acceptées par les français (voir sur ce point le début de son discours).
- sur ces points, le Président de la République est resté flou. Mais il a :
- fait expressément référence :
- 1/ aux réflexions de son avant projet de réforme constitutionnelle de 2018
- 2/ aux travaux du Sénat (et donc implicitement, peut-on supposer, aux « 15 propositions sénatoriales sur la Décentralisation, pour notamment ” rendre aux élus locaux le pouvoir d’agir ” » )
- annoncé un travail à venir (dès ce midi en fait…) avec le Président du Sénat et avec la Présidente de l’Assemblée Nationale.
- fait expressément référence :
VOICI EN VIDÉO LA PARTIE CORRESPONDANT À CES SUJETS DE CETTE ALLOCUTION.
A 3 mn 20 DE CETTE VIDÉO COMMENCE LA PARTIE SUR LE RÉFÉRENDUM.
A 9 mn 45 DE CETTE VIDÉO COMMENCE LA PARTIE SUR L’ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE.
Voici les extraits correspondants du texte officiel du discours du Président de la République sur le référendum (art. 11 et RIP) :
« […] Il existe encore des domaines importants pour la vie de la nation qui échappent au champ de l’article 11 de notre Constitution. J’ai ouvert ce chantier, à Saint-Denis, avec l’ensemble des forces politiques représentées au Parlement, et avec le président du Sénat, la présidente de l’Assemblée, le président du CESE, et je souhaite que nous puissions trouver, collectivement, les moyens de mener à son terme ce chantier, en lien étroit avec les présidents de nos assemblées. Mais disons-le avec clarté, étendre le champ du référendum ne peut permettre et ne saurait permettre de se soustraire aux règles de l’Etat de droit, comme je l’ai rappelé.
De même, la souveraineté populaire peut également s’exprimer directement à l’issue d’un référendum d’initiative partagée. Cette procédure utile est aujourd’hui excessivement contrainte. Sa mise en œuvre doit être plus simple et les seuils permettant son usage, comme peut-être ses procédures, devraient dès lors être revus, et son champ devrait également être élargi pour s’identifier à celui du référendum d’initiative présidentielle du même article 11.
Champ du référendum donc qui doit pouvoir être discuté et peut-être s’ouvrir à de nouvelles questions, simplification de la procédure référendum d’initiative partagée, mais au-delà de cela une troisième question émerge, derrière le sujet du référendum, celle qui consiste aussi à établir des garanties solides pour éviter la concurrence des légitimités. J’ai été frappé, durant ces dernières années, en écoutant nos concitoyens, comme plusieurs formations politiques, au fond du ressentiment qui était né du vote de 2007 revenant sur les résultats du référendum de 2005. Et il nous faut en tirer la substantifique moelle et cette question, au fond, de la bonne articulation entre les légitimités démocratiques est une question essentielle qu’il nous faut trancher dans la réforme du référendum. Vouloir faire un référendum sur le sujet – qui vient d’être débattu par le Parlement et d’être tranché par une loi – n’est, je crois, pas de l’ordre du bon Gouvernement car il ferait bégayer la République et consisterait en quelque sorte à créer un système permanent de balancier, ou ce que le Parlement aurait décidé une année, un référendum d’initiative partagée pourrait le défaire un an, deux ans ou trois ans plus tard. Très rapidement émergerait la question légitime « à quoi sert le Parlement ? ». À l’inverse, si le peuple sollicité par un référendum venait à décider de tel ou tel sujet et que le Parlement pouvait y revenir un an, deux ans plus tard, dans les mêmes termes et défaire ce qui venait d’être dit, le peuple se sentirait légitimement floué. Nous avons aussi, dans le cadre de cette réforme, je crois essentielle, et que nous ne devons pas écarter, éviter toute forme de confusion et préserver la force de notre démocratie représentative, préserver évidemment la force de la démocratie directe et de ses voix, mais assurer leur respect réciproque et la bonne organisation de ces expressions. Sinon l’une et l’autre se brouilleraient, s’affaibliraient et c’est toute la République qui en perdrait cet équilibre et cette force que je défends depuis tout à l’heure. Il reste que, assortie de ces sept garanties, modifications du champ de la procédure, des procédures de référendum et de cette bonne articulation sont, je crois, de nature à répondre aux aspirations démocratiques de notre temps. […] »
Voici les extraits correspondants du texte officiel du discours du Président de la République sur les territoires :
« […] L’autre grand sujet est celui, également, de l’organisation renouvelée de notre action publique dans certains territoires, en particulier ceux dont la singularité impose des adaptations constitutionnelles. L’avenir de la Nouvelle-Calédonie exige un cheminement commun qui nécessitera à coup sûr une révision constitutionnelle. C’est un sujet en soi. La Corse, par sa singularité insulaire et méditerranéenne, compte tenu, il faut bien le dire, des insuffisances de la mise en œuvre de la loi organique existante et à la lumière de la situation politique de la dernière décennie, ouvre la voie à une forme d’autonomie dans la République en fonction de ce que les forces politiques sauront faire cheminer. Indivisible, en effet, ne signifie pas uniforme. L’idéal républicain est assez fort pour accueillir les adaptations, les spécificités, les particularités. L’unité de la France, après tant de siècles de centralisation, dont chacun aujourd’hui perçoit la limite et les impasses, supportera cette répartition nouvelle des pouvoirs. Mieux, je le crois profondément, notre unité sera plus forte. Et à ce titre, tout particulièrement, l’ensemble de nos outre-mer doit pouvoir être mieux reconnu dans nos constitutions et, si le consensus se dégage en ce sens, donner lieu aussi à des évolutions du texte constitutionnel.
Mais au-delà de ces collectivités, toute notre architecture territoriale est à repenser, parce que depuis 40 ans, l’idéal de démocratie locale a organisé l’empiètement, la concurrence parfois, la coexistence en tout cas de collectivités et de l’État, parfois des collectivités entre elles, sans que l’écheveau des compétences ne soit réellement tranché. Cette décentralisation inachevée produit de l’inefficacité pour l’action publique. Elle produit aussi de la perte de repères pour nos concitoyens. Qui est responsable de quoi ? Quand et comment sont désignés les dits responsables ? Quel impôt concourt à quel service public ? Une grande majorité de Français ne connaissent plus les réponses à ces questions simples. Je l’ai dit au début de mon propos, la République a gagné dans les urnes et dans l’esprit des Français quand elle a su leur offrir la clarté et la légitimité. Le Sénat, par ses travaux, a commencé à éclaircir cette question. Et à l’heure où nous avons besoin de nous unir, nos maires et plus largement tous nos élus locaux confortent aussi de tout leur dévouement notre cohésion nationale. Il nous faut les aider à agir mieux, parfois, lorsque c’est nécessaire, à adapter les normes à leur donner plus de liberté, mais laquelle doit aller avec plus de responsabilité et de clarté démocratique. Pour toutes ces raisons, j’ouvrirai ce chantier d’une nouvelle étape de la décentralisation avec l’ensemble des forces politiques et en coordination étroite avec le président du Sénat et la présidente de l’Assemblée nationale. […] »
