RIP purement financier ; RIP enterré

Le référendum d’initiative partagée (RIP… acronyme mal choisi vu la formule latine — voire anglaise — correspondante) reste d’usage malaisé et il est d’ailleurs évoqué de l’assouplir. Voir :

L’article 11 de la Constitution prévoit désormais que :

« Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

« Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d’un débat.

« Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales.Cette initiative prend la forme d’une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an.

« Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l’alinéa précédent sont déterminées par une loi organique.

« Si la proposition de loi n’a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum.

« Lorsque la proposition de loi n’est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date du scrutin.

« Lorsque le référendum a conclu à l’adoption du projet ou de la proposition de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.»

Mais les RIP ont, pour l’instant, un historique de misère et le Conseil constitutionnel vient d’en enterrer, sans tambour ni trompette, la 3e tentative.

Déjà le décollage de ce RIP n’avait pas été fameux en matière de privatisation d’ADP :

… avant que de se crasher au sol faute de citoyens intéressés, et ce après quelques recours contentieux inutiles (voir ici), comme le Conseil constitutionnel l’avait constaté par une décision n° 2019-1-8 RIP du 26 mars 2020 (NOR: CSCX2008596S).

Or, pour la 3e fois depuis la réforme instituée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, avait été relancé un RIP.

Et pour la 3e fois, c’est l’échec. Avant même que l’on aille chercher les électeurs.

Le cadre de l’article 11 est, rappelons le, formulé afin que le texte à faire adopter in fine par les citoyens français porte :

« […] sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.»

 

Le projet de loi à faire adopter par RIP visait à créer :

« une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises »

Point barre.

Et si c’est point barre, c’est point de RIP.

Car, comme le Conseil constitutionnel l’a constaté, créer un impôt n’est pas en soi une politique (même économique).

C’est ballot. Les requérants auraient-ils pensé à instituer un service public nouveau en face de cette fiscalité, que leur texte eût été défendable.

Les débats parlementaires en amont du projet de réforme constitutionnelle avaient été clairs sur le fait que ce régime ne devait pas s’étendre aux domaines des lois de finances « dont l’examen relève des prérogatives traditionnelles du Parlement » (AN, n° 2138, pp. 34 ; voir aussi dans le même sens l’avis du CE « sur un projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique », n° 397908, p. 4). Le droit applicable à la Polynésie française par analogie allait déjà dans ce sens (CE, 15 mars 2006, n° 288390, au rec.).

Nos parlementaires avaient eu récemment des cours d’écologie. Ajoutons donc quelques cours de droit.

En résumé :

  • RIP purement financier ; RIP enterré
  • RIP fiscal, RIP au plus mal

 

Voici cette décision :

Décision n° 2022-3 RIP du 25 octobre 2022, Proposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises, Non conformité