Une loi a été adoptée pour tenter de rendre compatibles des injonctions, importantes mais potentiellement contradictoires si l’on n’y prend garde :
- la décarbonation de nos sociétés
- la réindustrialisation de nos économies (pour des raisons de proximité, de souveraineté… mais aussi de limitation d’une carbonation importée avec des normes moins décarbonées et moins sociales que les nôtres)
- le ZAN pour des raisons de biodiversité et de maintien de nos espaces agricoles et forestiers
- avoir une réponse au défi que représente l’importante loi « IRA » (inflation reduction act) américaine
… C’est la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte (NOR : ECOX2310860L) :
Au menu de ce texte :
- l’État devra élaborer une stratégie nationale pour une industrie verte pour la période 2023-2030.
- Plusieurs dispositions améliorent et accélèrent les procédures et les dépollutions.
- insertion d’un volet planification du foncier industriel via les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET, PADDUC en Corse, SDRIF en Ile-de-France ou SAR dans une partie des outre-mers) qui devront intégrer un objectif en matière de développement des activités industrielles.
- mutualisation possible de certaines procédures de concertation préalable
- mise en priorité des frais mis de côté pour la dépollution en cas de liquidation d”entreprise
- possibilité de compensation par anticipation pour certains projets industriels
- simplification de la procédure d’autorisation environnementale avec notamment l’instruction et la consultation du public en parallèle
- procédure exceptionnelle pour les projets industriels d’intérêt national majeur (listés par décret ; gigafactories notamment) avec accélération de la mise en compatibilité des documents locaux d’urbanisme et de planification régionale et délivrance du permis de construire par l’État (mais avec un mécanisme d’accord des collectivités) ainsi que reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM).
- amende administrative en cas de transfert illicite de déchets hors de France.
- modification de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables sur les ombrières (pour donner du temps à l’industrie nationale de décoller)
- plan d’épargne avenir climat (PEAC)
- deux nouveaux motifs d’exclusion des marchés publics (facultatifs pour l’acheteur) :
- pour les entreprises ne satisfaisant pas à l’obligation d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (BEGES) ;
- pour celles ne respectant pas leurs engagements de publication d’information en matière de durabilité.
- exclusion de la commande publique dans certains cas, à définir par décret, pour les offres émanant de pays tiers mettant en oeuvre une concurrence déloyale vis-à-vis de la France.
- Les schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) sont étendus à l’État.
- Les marchés publics devront prendre en compte des critères environnementaux dès juillet 2024 (au lieu d’août 2026) pour des produits clés de la décarbonation (voitures électriques, pompes à chaleur…).
- Les entreprises bénéficiaires d’aides publiques à la transition écologique et énergétique de l’État et de ses opérateurs, en particulier l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie (Ademe) ou Bpifrance, devront mesurer leur impact environnemental, via un bilan d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES). Les entreprises de 50 à 500 salariés seront soumises à un bilan simplifié.
Voici une vidéo de présentation générale du volet collectivités territoriales de cette loi
Voici une vidéo de 8 mn 50 à ce sujet intitulé « Loi industrie verte : volets environnementaux, urbanistiques et achats publics », présenté par mes soins avant une interview de :
- Evangelia Karamitrou, avocate associée, cabinet Landot & associés
- Yann Landot, avocat associé, cabinet Landot & associés
- Nicolas Polubocsko, avocat associé, cabinet Landot & associés
Il s’agit d’une reprise d’un dossier extrait de notre chronique vidéo hebdomadaire, intitulée « les 10′ juridiques », faite en partenariat entre Weka et le cabinet Landot & associés.
Pour mieux connaître notre partenaire WEKA, fort de 40 ans d’expertise : http://www.weka.fr
Voici une autre vidéo, plus précise sur le volet commande publique de cette loi
Voici un point, par mon associée Evangelia Karamitrou, en 12 mn 44, sur la commande publique durable après la loi industrie verte :
N.B. : cette loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte est venue apporter plusieurs modifications au Code de la commande publique. L’article 28 de cette loi est notamment venu modifier l’article L. 2151-1 du Code de la commande publique afin de permettre, par exception, aux entités adjudicatrices d’autoriser, dans le cadre d’un marché alloti, les opérateurs économiques à présenter une offre variable selon le nombre de lots susceptibles d’être retenus. Toutefois, la loi industrice verte précisait que cette dérogation n’était ouverte que pour les marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à un seuil et renvoyait, comme il en est d’suage, au pouvoir règlementaire, pour la fixation de ce seuil. Finalement, le décret n° 2023-1292 du 27 décembre 2023 a fixé à dix millions euros HT le seuil d’application des offres variables dans les procédures de marchés passés par les entités adjudicatrices.