Hier au soir, mon excellent confrère Emmanuel Wormser me signalait, sur un sujet connexe, cet intéressant arrêt :
… Où l’on note que :
- bien évidement, le maire a l’obligation d’user de ses pouvoirs en matière de publicités, d’enseignes et de pré-enseignes qu’il tient de l’article L. 581-27 du code de l’environnement
- et quand il ne le fait pas il peut voir son refus annulé par le juge et, même, entraîner la commune à une indemnisation (la commune et non l’Etat a jugé la CAA ; il est à rappeler que le maire agit au nom de l’Etat en ce domaine (voir par exemple CE, 9 décembre 2015, 386992) sauf quand la commune, comme en l’espèce, est couverte par un règlement local de publicité (RLP). Pour renforcer le rôle dévolu aux élus locaux dans la protection du cadre de vie de leurs administrés, la loi Climat et Résilience prévoit la décentralisation de la police de la publicité. A compter du 1er janvier 2024, les maires seront donc compétents pour assurer la police de la publicité sur leur territoire que leur commune soit ou non couverte par un RLP.) Sur un exemple intéressant d’appréciation de la faute et de l’indemnisation due ou non due, voir TA Bordeaux, 23 juill. 2012, n° 0900537.
- dans ce régime, un délai existait pour la mise en conformité des publicités, enseignes et pré-enseignes à la suite de l’intervention de la loi du 12 juillet 2010 et de ses décrets d’application… mais que c’était sous condition que ces installations soient conformes au droit antérieur (voir déjà, pour citer quelques illustrations : TA Toulouse, 13 mai 2016, n° 1300674 et n° 1300673 [2 esp.] ; TA Nancy, 31 déc. 2014, n° 1202605 ;
- les quelques adaptions aux circonstances locales, prévues en droit (art. R. 581-61 du même code) ne sont pas à sur-interpréter avec un excès d’optimisme
- l’ancienneté de l’installation ne fait rien à l’affaire
Rien de ceci n’est très surprenant. Mais cela n’en demeure pas moins fort illustratif de problématiques mal connues…
