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L’Etat réorganise, juridiquement, la lutte contre la cybercriminalité

Éric Landot

Au JO ont été publiés quatre textes réorganisant la lutte de l’Etat contre la cybercriminalité :

  • le décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 portant création de l’office anti-cybercriminalité (NOR : IOMC2325888D) :
    • que voici : Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 211,7 Ko
    • et dont voici la notice :
      • Objet : création de l’office anti-cybercriminalité (OFAC).
      • Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er décembre 2023 .
      • Notice : le décret crée l’office anti-cybercriminalité (OFAC), rattaché au directeur national de la police judiciaire qui se substitue à la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité et à l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication. En réponse au développement de la cybercriminalité de haut niveau, de plus en plus complexe et à la généralisation des cyberinvestigations dans les enquêtes, l’office central dédié à la lutte contre la cybercriminalité est réorganisé pour conforter son rôle de coordination opérationnelle des services de lutte contre la cybercriminalité.
  • le décret n° 2023-1084 du 23 novembre 2023 portant création du service à compétence nationale dénommé commandement du ministère de l’intérieur dans le cyberespace (NOR : IOMJ2325904D) :
    • que voici :Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 206,9 Ko
    • et dont voici la notice :
      • Objet : création d’un service à compétence nationale au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer dénommé « commandement du ministère de l’intérieur dans le cyberespace » (COMCYBER-MI).
      • Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er décembre 2023 .
      • Notice : le décret crée un commandement dans le cyberespace propre au ministère de l’intérieur et des outre-mer rattaché au directeur général de la gendarmerie nationale qui exerce ses missions sur l’ensemble du territoire national en matière de lutte et de prévention contre la cybercriminalité, cette notion étant définie comme l’ensemble des actes contrevenants aux traités internationaux ou aux lois nationales, utilisant les réseaux ou les systèmes d’information comme moyens de réalisation d’un délit ou d’un crime, ou les ayant pour cible. Il décline son action sur l’ensemble du spectre des cybermenaces afin d’élaborer la stratégie ministérielle notamment par l’édification d’un rapport annuel sur l’état de la menace, la coordination des actions de prévention et leur suivi, la veille juridique et le suivi des travaux législatifs afférents, y compris concernant la sphère internationale ainsi que la coordination capacitaire (la formation, la politique d’acquisition des équipements, etc.).
  • l’arrêté du 23 novembre 2023 portant diverses dispositions réglementaires relatives à l’office anti-cybercriminalité (NOR : IOMC2325906A) :
    • que voici : Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 224,2 Ko 
      • et dont voici la notice :
        • Objet : adaptation du droit à la suite de la création de l’office anti-cybercriminalité.
        • Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2023 .
        • Notice : l’arrêté tire les conséquences au plan réglementaire de la création de l’office anti-cybercriminalité rattaché au directeur national de la police judiciaire qui se substitue à la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité et l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication.
    • qui n’a pas de notice mais qui crée une unité nationale cyber rattachée à la direction des opérations et de l’emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale.

 

 

Voir aussi :

 

 

 

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