Cybersquatting : encore un arrêt par lequel la Cour de cassation rend son nom à une collectivité

Notre blog avait bien sûr signalé, et célébré, l’issue favorable, au contentieux, du long combat de Laguiole pour récupérer son nom et sa marque sur une grande partie des produits liés à la coutellerie. Voir :

 

Nous avions aussi parlé d’une affaire importante quoique moins médiatique, touchant cette fois-ci un département :

 

Bref, des méchants sur Internet volent les noms des collectivités, surtout de celles qui ont oublié de les déposer…

200w

 

Et bien réjouissons-nous : la Cour de cassation vient de confirmer l’arrêt concernant ce département. Et un « cybersquatteur » expulsé de plus.

Par un arrêt en date du 5 juin 2019, la Cour de cassation pose que :

« les règles gouvernant l’attribution des noms de domaine sur internet, qui respectent tant les principes de liberté de communication et de liberté d’entreprendre que les droits de propriété intellectuelle, n’ont ni pour objet ni pour effet de restreindre le droit du titulaire de marque d’interdire l’usage sans son consentement, dans la vie des affaires, d’un signe identique ou similaire à la marque, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquels elle est enregistrée, si cet usage porte atteinte à la fonction essentielle de la marque, qui est de garantir aux consommateurs la provenance des produits ou des services, en raison d’un risque de confusion dans l’esprit du public, sauf les effets de l’intérêt légitime et de la bonne foi quant au renouvellement de l’enregistrement de noms de domaine sur internet ».

Voir cet arrêt sur le site Legalis (hélas ce n’est pas encore sur Légifrance ni, semble-t-il, sur le site de la Cour de cassation et nous n’avons pas le numéro de req.) :

https://www.legalis.net/jurisprudences/cour-de-cassation-arret-du-5-juin-2019/