Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience vécue.
Nous ne diffusons pas des informations sur les dossiers les plus connus, les plus emblématiques :
• d’une part parce que le secret professionnel s’en trouverait violé,
• et d’autre part parce que le but de cette chronique est justement de montrer le travail quotidien, ordinaire mais passionnant, tel que nous le vivons avec nos clients, à la manière d’un petit « retour sur expérience » (retex).
Aujourd’hui, un petit « retour de terrain » du pôle « CGPA ».
Ce vendredi, nous avons souhaité vous plonger au cœur des fins de délégation de service public (DSP) et tout particulièrement de la question du sort des biens affectés au service.
En fonction des stipulations propres à chaque contrat, la fin normale ou anticipée d’une concession de service publique entraîne avec elle son lot naturel de difficultés juridiques, financières et pratiques ainsi que de potentielles discussions délicates avec son cocontractant notamment sur ces biens (lesquels peuvent être matériels ou immatériels).
Anticipant le terme de son contrat et donc ces difficultés, un Établissement public de coopération intercommunale a sollicité le cabinet Landot & associés afin d’étudier et le conseiller sur la situation juridique des provisions de la DSP, laquelle était contestée par son délégataire.
L’analyse était passionnante mais difficile puisque classiquement le concessionnaire n’entendait pas remettre les sommes provisionnées et il utilisait un vocabulaire qui ne correspondait à aucune réalité juridique. Néanmoins, l’étude menée a permis d’exposer que le régime des provisions pour le renouvellement des biens de retour est assimilé à celui de ces biens nécessaires au fonctionnement du service.
En conséquence, peu importe la terminologie employée par son cocontractant, ces provisions – en tant que bien de retour – doivent revenir à la personne publique en fin de contrat.
Aussi, les dotations spécifiquement constituées par le délégataire pour le renouvellement des biens de retour de la DSP appartenaient de droit à notre client et nous l’avons confirmé dans son bien-fondé à récupérer ces sommes lors des négociations de fin de contrat ou, à défaut, en saisissant le tribunal administratif.
En conclusion, afin d’éviter dans la mesure du possible ce type de problématique, la personne publique peut agir à différents stades de la DSP :
- par le biais d’une réflexion sur ce sujet lors de la passation du contrat ;
- par un suivi et un contrôle fréquent de l’exécution du contrat ;
- par des investigations à l’approche du terme du contrat, suffisamment en amont pour que les actions nécessaires puissent être mises en oeuvre.
De plus, ces différentes actions permettront au mieux de préparer une sortie en douceur du contrat ou de baliser un éventuel contentieux dans l’hypothèse d’une fin de contrat compliquée.