Par une décision du 24 mai dernier, le Conseil d’Etat a apporté des précisions utiles concernant la procédure de passation d’une DSP depuis la réforme de janvier 2016. (CE, SIVU de la station d’épuration du Limouxin, req. n° 407264). En l’espèce, le SIVU de la station d’épuration du Limouxin a lancé une procédure de délégation […]
NON sauf délégation expresse de l’organe délibérant en ce sens… contrairement à ce que l’on croit usuellement. Doivent se doter d’une commission consultative des services publics locaux (CCSPL) les : régions, départements, communes de plus de 10 000 habitants, établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus […]
Le contrat de concession du service public des eaux de la Communauté urbaine de Bordeaux signé en décembre 1991 a fait l’objet de nombreux avenants dont un signé suite à une délibération du 21 décembre 2012, maintenant la durée initiale de la concession, à échéance de 2021. L’association Trans’cub et 4 habitants de Bordeaux […]
OUI. Mais cette faculté a, derrière elle, une fort longue histoire. Une histoire qui danse et où valsèrent les principes et les acteurs que sont les départements, les agences de l’eau, les collectivités et les entreprises lobbyistes. 1/ Au premier temps de la valse, était la liberté de mouvement pour les collectivités. En matière d’eau, le juge […]
Un arrêt du 12 février 2016 du Conseil d’Etat rappelle le principe d’équilibre financier des services publics et, dans le cas d’une DSP eau potable, en impose une stricte application (pas de financement du délégataire hors sujétion de service public). Certes, toute commune de moins de 3 000 habitants (ou tout groupement ne comprenant que de telles communes) […]
L’ordonnance concessions, annoncée sur le présent blog il y a quelques jours, est enfin au JO de ce jour : il s’agit de l’ordonnance no 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession (NOR : EINM1527673R). La voici en lien de téléchargement (présentation du JO ; au format pdf) : ord concessions 20160129 […]
Le Décret n° 2015-1763 en date du 24 décembre 2015 a été promulgué au JO du 27 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031691677&fastPos=1&fastReqId=974477542&categorieLien=id&oldAction=rechTexte Ce décret met fin au transfert de droit à déduction de TVA pour cause de non conformité au droit de l’Union européenne. Autrefois, en SPA, une collectivité locale (ou son groupement) perdait le droit à FCTVA en cas de mise à disposition […]
