EHPAD : selon le TA de Poitiers, une activité privée reprise par le public… resterait une activité privée insusceptible de faire l’objet d’une DSP !?

Reprenons la chronologie des faits : 1929 : la maison de retraite Raby-Barboteau est créée par l’association des Diaconesses de Reuilly en exécution d’un legs. 1977 : l’association souhaite cesser cette activité. L’ensemble immobilier a donc été vendu à la commune de Segonzac en 1977. PUIS : la commune donne cette activité à bail à […]

Un (triste) exemple de responsabilité pénale d’une personne morale publique (un syndicat mixte)

Depuis 1994 (entrée en vigueur de la nouvelle mouture du code pénal de 1992), les personnes morale de droit public correspondant à des collectivités locales ou à leurs groupements peuvent être responsables devant le juge pénal pour celles de leurs activités qui peuvent donner lieu à délégation de service public. Le but était : en […]

DSP, continuité territoriale et besoin réel de service public dans le domaine des lignes aériennes (Corse, voire outre-mer)

  Il résulte des dispositions de l’article 16 du Règlement (CE) n° 1008/2008 et des articles L. 4424-18 et L. 4424-19 du CGCT que la conclusion d’un contrat de service public ayant pour objet l’attribution à un opérateur économique de prestations de transport aérien est subordonnée à l’existence d’un besoin réel de service public résultant […]

Procédure de passation d’une DSP : les critères de sélection des offres doivent être hiérarchisés !

Par une décision du 24 mai dernier, le Conseil d’Etat a apporté des précisions utiles concernant la procédure de passation d’une DSP depuis la réforme de janvier 2016. (CE, SIVU de la station d’épuration du Limouxin,  req. n° 407264). En l’espèce, le SIVU de la station d’épuration du Limouxin a lancé une procédure de délégation […]

Lancement de DSP, création de régie… est-ce à l’exécutif de consulter la CCSPL ?

NON sauf délégation expresse de l’organe délibérant en ce sens… contrairement à ce que l’on croit usuellement.  Doivent se doter d’une commission consultative des services publics locaux (CCSPL) les : régions, départements, communes de plus de 10 000 habitants, établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus […]

Contentieux de type « Olivet » : les conclusions de la DDFIP peuvent être transmises partiellement aux élus s’il n’en résulte aucune dénaturation

  Le contrat de concession du service public des eaux de la Communauté urbaine de Bordeaux signé en décembre 1991 a fait l’objet de nombreux avenants dont un signé suite à une délibération du 21 décembre 2012, maintenant la durée initiale de la concession, à échéance de 2021. L’association Trans’cub et 4 habitants de Bordeaux […]

Des aides peuvent-elles être modulées selon le mode de gestion ?

OUI. Mais cette faculté a, derrière elle, une fort longue histoire. Une histoire qui danse et où valsèrent les principes et les acteurs que sont les départements, les agences de l’eau, les collectivités et les entreprises lobbyistes.   1/ Au premier temps de la valse, était la liberté de mouvement pour les collectivités. En matière d’eau, le juge […]

Même en dessous de 3 000 habitants, un SPIC en DSP ne peut être financé par le budget général, sauf sujétion de service public

  Un arrêt du 12 février 2016 du Conseil d’Etat rappelle le principe d’équilibre financier des services publics et, dans le cas d’une DSP eau potable, en impose une stricte application (pas de financement du délégataire hors sujétion de service public). Certes, toute commune de moins de 3 000 habitants (ou tout groupement ne comprenant que de telles communes) […]

L’ordonnance concessions est publiée : la voici

L’ordonnance concessions, annoncée sur le présent blog il y a quelques jours, est enfin au JO de ce jour : il s’agit de l’ordonnance no 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession (NOR : EINM1527673R).  La voici en lien de téléchargement (présentation du JO ; au format pdf) :   ord concessions 20160129 […]

TVA : le transfert du droit à déduction, c’est fini

Le Décret n° 2015-1763 en date du 24 décembre 2015 a été promulgué au JO du 27 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031691677&fastPos=1&fastReqId=974477542&categorieLien=id&oldAction=rechTexte   Ce décret met fin au transfert de droit à déduction de TVA pour cause de non conformité au droit de l’Union européenne. Autrefois, en SPA, une collectivité locale (ou son groupement) perdait le droit à FCTVA en cas de mise à disposition […]