Le Conseil constitutionnel vient de :
- poser qu’un ministre peut, par délégation de la première ministre, bien engager la responsabilité du Gouvernement au titre de la procédure de l’alinéa 3 de l’article 49 de la Constitution… A vrai dire, on ne voit pas bien dans la Constitution ce qui aurait pu interdire l’application du droit usuel des délégations en droit public.
Ajoutons que ce n’était pas la première fois que cela était géré ainsi au sein du Gouvernement. - juger que la Constitution ne fait pas obstacle à ce que le Premier ministre (ou en l’espèce la Première ministre) engage la responsabilité du Gouvernement sur le vote d’un projet de loi au cours de la session ordinaire, alors que l’article 49, al. 3, avait déjà été utilisé pour ce même texte lors d’une lecture antérieure intervenue au cours de la précédente session extraordinaire.
Là encore, la précision juridique est nouvelle, mais elle entérine une pratique répétée.
A vrai dire, le suspens n’était pas insoutenable dans ce dossier. C’est la censure qui eût été surprenante, tant il fallait être imaginatif pour inventer ces moyens de la requête.
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