Éric Landot Brèves et articles, Ressources et institutions (dont fonction publique, élections, responsabilités, droit administratif général...)

« Gouvernabilité » : quelques grammes de juridique dans un monde, brut, de politiques…

1/ Si un Gouvernement est nommé mais qu’il n’a pour lui qu’une majorité relative à l’A.N., on revient à la même situation qu’avant la dissolution (mais avec peut être une autre majorité relative), à savoir une difficulté à faire passer les textes de loi et des risques de motion de censure ?

OUI EN DROIT, MAIS C’EST TRÈS INCERTAIN EN FAIT (et tout dépendra de la majorité qui se constituera et des capacités des autres camps à s’allier ponctuellement ou non, notamment pour des motions de censure)

En effet, nous avons connu ces deux dernières années, une majorité relative à l’Assemblée nationale MAIS avec la possibilité de faire des compromis avec le Sénat en commissions mixte paritaire… Il n’est pas du tout certain que ce scénario, que cet élément d’équilibrage, soit devant nous…

Vous allez me dire que peu importe, puisque pour la plupart des votes, en cas d’échec en commission mixte paritaire, l’Assemblée Nationale a le dernier mot… ERREUR.

Ce ne sera pas le cas si à l’Assemblée Nationale la majorité relative se fait régulièrement battre par une coalition des oppositions (ce qui était le cas de 2022 à mi-2024, mais avec la possibilité de faire des compromis en CMP avec le Sénat).

Ce ne sera pas le cas aisément si des procédures particulières (art. 49, al. 3 ; art. 47, al. 2 ; art. 47-1 al. 2…) donnent lieu à des coalitions ponctuelles pour faire tomber le Gouvernement. 

Mais des coalitions ponctuelles qui incluraient le RN ? Rien n’est moins sûr.

Et de telles coalitions fonctionnent pour les camps politiques qui auraient intérêt à des dissolutions… sauf dans les 12 mois à venir où ce risque n’est pas à craindre en droit. 

D’où des scénarios assez variés ce soir en fait  :

Voir aussi en pdf :

cohabitations pouvoirs 2024 v2

2/ Le Président de la République est-il maître de désigner qui il veut comme Premier Ministre ? Peut-il bloquer la nomination de tel ou tel ministre ?

Réponse OUI MAIS.

  • l’article 8 de la Constitution est clair sur le fait que le Président de la République  :
    • nomme le Premier ministre.
    • nomme les autres membres du Gouvernement sur la base de la proposition du Premier ministre.
  • en pratique (dès 1986), un accord s’est toujours fait en cohabitation pour la nomination des ministres, au moins pour ce qui est de ce que l’on appelle le « domaine réservé » (affaires étrangères, défense) mais la frontière de ce domaine réservé donne lieu à débats, abondamment illustrés par les questions de défense récemment (chacun semblant oublier les textes — y compris du code de la défense — de l’autre camp ! y compris en termes de feu nucléaire)
  • on pourrait imaginer un cas de figure (évoquant un peu la situation qui fut longtemps celle de la Belgique, dans un autre cadre institutionnel il est vrai) où nul Premier Ministre ne parviendrait à former un Gouvernement qui ait le contreseing, au stade des désignations, du Président de la République et qui puisse travailler avec la majorité relative de l’Assemblée Nationale.
    Il serait même possible en droit, quoiqu’improbable en faits, que cela débouche sur un bras de fer (évoquant de très loin celui où le Président Mac Mahon a du in fine se démettre faute d’avoir accepté de se soumettre, mais dans un cadre institutionnel, celui du début de la IIIe République, fort différent).
    Cela dit, ceux qui bloqueraient ainsi durablement le pays y perdraient sans doute beaucoup de crédit auprès de nos concitoyens. Cela pourrait conduire à un gouvernement de techniciens, hypothèse qui ne semble pas à privilégier ce soir. Ou pas encore.

 

 

 

 

4/ Sauf que le nouveau Gouvernement pourrait ne pas avoir l’investiture d’une majorité à l’Assemblée nationale ? Si une majorité uniquement relative se constitue, le nouveau Gouvernement peut-il être bloqué par le Parlement dès ses premiers pas ?

 

NON sauf motion de censure.

L’article 49, al. 1, de la Constitution est ainsi formulé :

« Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.»

Cela a longtemps servi de base à l’investiture, traditionnelle chez nous, des nouveaux Gouvernements devant l’Assemblée Nationale (AN). Mais une telle investiture, indispensable en régime purement parlementaire, obligatoire par exemple sous la IIIe et la IVe République, n’est pas un passage obligé pour les nouveaux Gouvernements sous notre Ve République.

Donc :

  • pas de blocage au sein de l’investiture
  • et même on pourrait imaginer (mais ce ne serait pas politiquement habile) qu’un Président de la République nomme un Premier Ministre et co-désigne un Gouvernent conjointement avec celui-ci… qui n’aurait en rien la confiance de la majorité, même relative, du Parlement. Simplement celui-ci serait vite en butte à une motion de confiance.

 

Crédits : Constitution de 1958 ; montage depuis trois photographies (droits : Conseil constitutionnel)

 

 

5/ Oui mais même en majorité relative à l’A.N., un nouveau Premier Ministre n’aurait-il pas intérêt à faire une telle déclaration de politique générale avec vote ?

 

NON. PAS AVEC VOTE en cas de majorité relative, sauf à prendre un risque conséquent.

Une déclaration de politique générale, sans vote, pourquoi pas. C’est ainsi que Mme Borne puis M. Attal (mais on peut citer des exemples plus anciens : M. Rocard en 1988, Mme Cresson en 1991, M. Bérégovoy en 1992) ont pu faire des déclarations de politique générale sans vote. On applique, désormais, sur ce point, depuis une réforme de 2008, l’article 50-1 de la Constitution (« devant l’une ou l’autre des assemblées, le Gouvernement peut, de sa propre initiative […] faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat »), avec un régime de réponse, mais sans vote, des divers groupes politiques.

Mais si au lieu d’utiliser cet article, un nouveau Premier Ministre préfère utiliser  le régime de l’article 49, al. 1, de la Constitution, précité, alors il y a vote… et si le Premier Ministre n’a pas la majorité, il y a alors chute du Gouvernement (obligation de démission ; art. 50 de la Constitution).

 

 

 

6/ Comment la motion de censure fonctionne-t-elle ?

 

L’article 49, al. 2, de la Constitution prévoit que l‘Assemblée nationale peut mettre en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d’une motion de censure :

  • proposée par un dixième au moins des membres de l’Assemblée nationale (un même député ne pouvant « être signataire de plus de trois motions de censure au cours d’une même session ordinaire et de plus d’une au cours d’une même session extraordinaire »)
  • avec un vote qui « ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt »
  • avec une motion de censure qui donne lieu à un vote « où seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres composant l’Assemblée.»

Avec démission obligatoire du Gouvernement (article 50 de la Constitution) lorsque l’Assemblée nationale adopte une motion de censure.

 

Crédits photographiques : David Mark (sur Pixabay) ; cadrage modifié.

 

 

7/ Voir aussi

 

En savoir plus sur

Subscribe to get the latest posts sent to your email.