A été publié ce matin
- l’arrêté du 13 décembre 2023 portant approbation de la politique ministérielle de sécurité numérique des ministères économiques et financiers (NOR : ECOP2323157A)
Cette politique ministérielle de sécurité numérique (PMSN) :
- s’applique aux entités des ministères économiques et financiers responsables de systèmes d’information et de communication ministériels.
- ne s’impose pas aux organismes publics sous tutelle et aux autorités administratives indépendantes.
- tient lieu de lignes directrices pour les autorités administratives indépendantes, ainsi que pour les établissements publics dans le cadre de la mise en œuvre du décret n° 2022-513 du 8 avril 2022 et de l’arrêté du 26 octobre 2022 portant approbation de l’instruction générale interministérielle n° 1337/SGDSN/ANSSI.
