La Cour des comptes en appelle à ce que la lutte contre les passoires thermiques cesse d’être une passoire juridico-financière (ce que pour l’essentiel le Gouvernement approuve)

Le secteur du bâtiment, résidentiel et tertiaire, constitue en France la première source de consommation d’énergie. La politique de rénovation énergétique des bâtiments, à laquelle l’État a consacré plusieurs réformes législatives au cours de la dernière décennie, est un outil majeur pour la mise en œuvre de la stratégie bas carbone et l’accentuation de la baisse de nos émissions de gaz à effet de serre.

Cette politique s’inscrit également dans un horizon de long terme : disposer d’un parc bâti neutre en carbone et aux normes basse consommation en 2050. Le périmètre concerné est étendu à l’ensemble du secteur du bâtiment et à tous les publics (propriétaires occupants et bailleurs du secteur résidentiel, propriétaires ou bailleurs du secteur tertiaire, de l’immobilier de l’État ou de celui des collectivités territoriales).

À l’issue d’une enquête en ce domaine, la Cour des comptes estime que les objectifs de la politique publique de rénovation énergétique des bâtiments restent à préciser, les dispositifs à clarifier et certains freins à lever. Le pilotage doit être resserré et l’accompagnement renforcé sur l’ensemble du territoire. L’efficacité de cette politique, aux lourds enjeux financiers (7 milliards d’euros en 2021 hors plan de relance), doit être rigoureusement mesurée.

Crédits photographiques : montage depuis une photo (collection personnelle), d’une part, et une photo d’Alexas Fotos (Pixabay)

La Cour alerte ainsi sur la nécessité de rationaliser rapidement la définition des objectifs, les moyens mobilisés et le suivi des résultats afin de pouvoir mesurer la performance effective des investissements réalisés. Elle formule en conséquence les quatre recommandations (justes mais un brin floues) que voici :

  • Recommandation n° 1 (ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ministère de la transition énergétique, 2023) : clarifier les dispositifs de soutien à la rénovation énergétique en simplifiant la description des gestes de rénovation concernés et en précisant les règles de cumul;
  • Recommandation n° 2 (ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ministère de la transition énergétique, 2022) : renforcer le pilotage national de la rénovation énergétique des bâtiments ;
  • Recommandation n° 3 (ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ministère de la transition énergétique, 2022) : établir une estimation détaillée et étayée des engagements financiers nationaux et locaux des dispositifs de soutien à la rénovation énergétique des bâtiments au regard des bénéfices attendus.
  • Recommandation n° 4 (ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ministère de la transition énergétique, 2023) : assurer la disponibilité, l’interopérabilité et la fiabilité des données permettant de mesurer l’efficacité des dispositifs de rénovation énergétique.

 

 

 

Voici ce « référé » (au sens de cette expression dans le monde des juridictions financières) de la Cour des comptes :

 

Au moins aussi intéressante est la réponse de la Première Ministre qui pour l’essentiel va dans le même sens que la Cour des comptes, avec un plaidoyer pro domo au passage qui fait partie de cet exercice de style :