Cette fin d’année n’a pas été pauvre en publication de différents textes concernant la commande publique ! Alors si vous étiez occupé à faire la fête (ce que nous pouvons – je vous rassure- très bien comprendre), voici une liste des textes qu’il ne fallait pas rater :
- tout d’abord la publication des nouveaux seuils en vigueur depuis le 1/1/2024 ; cf. notre article sur ce sujet
- ensuite, il y a eu la publication du décret n° 2023-1292 du 27 décembre 2023, qui a fixé à dix millions d’euros HT le seuil d’application des offres variables dans les procédures de marchés passés par les entités adjudicatrices; cf notre article sur ce point
- il y eu aussi une nouvelle définition du marché innovant : en effet, l’article 44-II de la loi de finances pour 2024 a complété l’article L. 2172-3 du code de la commande publique en précisant que : « Sont considérés comme innovants tous les travaux, les fournitures ou les services proposés par les jeunes entreprises définies à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts »
- à ne pas oublier aussi les deux arrêtés du 22 décembre 2023 relatifs aux données essentielles des marchés publics et des contrats de concession que vous pouvez lire ici :
- autres textes importants : le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 et l’arrêté du 28 décembre pris en application de l’ordonnance du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales ; en effet ce décret précise quel type d’informations en matière de durabilité et environnemental doit être établi par différents types d’entreprise (PME, grandes entreprises etc.)
- enfin, un nouveau formulaire DC4 pour la déclaration des sous-traitants est aussi publié ; pour le trouver cliquez ici;
…et bonne année à tous! Ce qui est sûr est que nous n’allons pas nous ennuyer !