Chaque droit national peut décider ou non d’étendre son droit de la commande publique aux « entités investies de missions à caractère public », telles que les fédérations sportives, certains ordres professionels, etc.

Voir par exemple :

Mais, bien évidemment, encore ce droit national ne doit-il pas être en deçà de ce que prévoit le droit européen.

Or, la CJUE vient justement de rendre une importante décision en ce domaine.

Nous avons souvent traité de la question de la gestion des chantiers en période de confinement et de déconfinement avec, surtout, la question centrale de l’indemnisation ou de la non-indemnisation des entreprises (sujet complexe en droit et à appréhender au cas par cas, avec beaucoup d’outils juridiques mobilisables, mais qui dépendent beaucoup des circonstances, du CCAG et du contrat, etc.).

Voici maintenant que, via une circulaire du Premier Ministre, l’Etat s’organise pour traiter, juridiquement, des surcoûts. C’est l’occasion pour nous de la diffuser et de revenir sur ce sujet brûlant (et, à vrai dire, juridiquement assez passionnant).

NB au JO de ce matin se trouvent l’ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique et des dispositions en matière de commande publique au sein de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020. Mais rien qui porte directement sur cette question spécifique des chantiers. 

 

Un nouveau guide de recensement des contrats de la commande publique a été publié par la DAJ le 29 janvier dernier.

Ce nouveau guide concerne tous les contrats supérieurs à 90.000 euros HT mais il insiste aussi sur la publication des contrats innovants dont le montant est compris entre 25.000 € HT et 100.000 € HT. ces contrats doivent être déclarés auprès de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP).

Par ailleurs, il ne faut aucunement oublier de publier les données pour les avenants et les actes de sous-traitance.

Le recensement est « fortement conseillé » pour tous les autres contrats d’un montant inférieur!

Tous les acheteurs passant des marchés publics sont concernés.

Les déclarations de contrats notifiés en 2019 doivent être effectuées avant le 31 mai 2020 (mais au plus tard le 30 avril 2020 pour l’utilisation de fichiers pré-formatés pour les acheteurs passant des quantités très importantes de contrats).

Publié au JO, le décret n° 2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé (NOR: SSAH1932751D) prévoit que les marchés de ces ordres (professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales) se verront appliquer des pans angier du code de la commande publique.

Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique (NOR: ECOM1913678D).
Pour l’essentiel, pour les acheteurs publics et leurs fournisseurs, tous passés à Chorus pro (plate-forme dont il faut reconnaître les nombreuses qualités en dépit de quelques défauts…), ce texte ne sera pas une surprise.