Quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande tendant à l’annulation d’un marché public formée par un concurrent évincé, dans le cas où l’un des moyens d’irrégularité est tiré de la méconnaissance de ses droits de propriété intellectuelle ?
Commande publique
Publié au JO, le décret n° 2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé (NOR: SSAH1932751D) prévoit que les marchés de ces ordres (professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales) se verront appliquer des pans angier du code de la commande publique.
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Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique (NOR: ECOM1913678D).
Pour l’essentiel, pour les acheteurs publics et leurs fournisseurs, tous passés à Chorus pro (plate-forme dont il faut reconnaître les nombreuses qualités en dépit de quelques défauts…), ce texte ne sera pas une surprise.
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Par un arrêt du 30 juin 2017 (CE, 30 juin 2017, n° 398445, SMPAT, à paraître au recueil […]
Par une décision du 24 mai dernier, le Conseil d’Etat a apporté des précisions utiles concernant la procédure […]
Par un arrêt rendu le 24 mai dernier, le Conseil d’Etat, tout en considérant que le pouvoir adjudicateur […]
Les prix des livres en France sont encadrés par la loi Lang de 1981 qui plafonne à 10 % […]
L’ADCF et la Caisse des dépôts ont, vendredi 24 février 2017, fait un point sur la commande publique. […]
Par un arrêt du 21 septembre dernier, le Conseil d’Etat vient d’apporter une précision importante quant au périmètre […]
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L’ordonnance n°2015-89 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics conserve le principe de l’obligation d’allotissement des marchés publics tout en l’étendant.
La décision Communauté urbaine du Grand Dijon rendue le 21 octobre 2015 par le Conseil d’Etat (req. n° […]
L’article 48 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2013 relative aux marchés publics a institué plusieurs cas d’interdictions […]
Dans un contexte économique tendu, les personnes publiques sont particulièrement soucieuses d’assurer l’efficacité de leurs achats au stade de la […]
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L’article 32 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a modifié le régime applicable […]
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