Une vidéo sur la décision SMPAT et l’extension du recours des tiers aux actes d’exécution du contrat

Par un arrêt du 30 juin 2017 (CE, 30 juin 2017, n° 398445, SMPAT, à paraître au recueil Lebon) le Conseil d’Etat a ouvert une nouvelle voie de recours aux tiers à un contrat administratif en opérant ainsi une extension de sa jurisprudence Tarn-et-Garonne aux actes concernant l’exécution du contrat dont particulièrement les décisions de […]

Procédure de passation d’une DSP : les critères de sélection des offres doivent être hiérarchisés !

Par une décision du 24 mai dernier, le Conseil d’Etat a apporté des précisions utiles concernant la procédure de passation d’une DSP depuis la réforme de janvier 2016. (CE, SIVU de la station d’épuration du Limouxin,  req. n° 407264). En l’espèce, le SIVU de la station d’épuration du Limouxin a lancé une procédure de délégation […]

Méthode de notation : attention à ne pas faire échec à l’application des critères définis dans le DCE !

Par un arrêt rendu le 24 mai dernier, le Conseil d’Etat, tout en considérant que le pouvoir adjudicateur est libre de définir la méthode de notation des différents critères, a eu l’occasion de préciser que cette méthode de notation ne doit en aucun cas être de nature à priver de leur portée les critères de […]

L’achat de manuels scolaires est à prix libres. Mais pas l’achat de dictionnaires pour les écoles, les collèges ou les lycées…

Les prix des livres en France sont encadrés par la loi Lang de 1981 qui plafonne à 10 % de remise les tarifs en ce domaine. Il existe une exception à ce régime : les livres scolaires. Oui… mais cette dérogation propre aux livres scolaires ne s’applique pas aux dictionnaires que les collectivités achètent régulièrement pour […]

Le Conseil d’Etat valide la DSP multiservices

Par un arrêt du 21 septembre dernier, le Conseil d’Etat vient d’apporter une précision importante quant au périmètre d’une délégation de service public (DSP) en considérant qu’une autorité délégante peut confier par une seule et unique DSP plusieurs services « connexes » (CE, 21 septembre 2016, Communauté urbaine du Grand Dijon, req. n° 399656 et n° 399699) […]

Modification de la liste des autorités publics centrales mentionnées par le décret n°2016-360 relatif aux marchés publics

Le Journal Officiel de ce jour contient une nouvelle version de l’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique. Les modifications introduites par cet avis sont mineures puisque les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession demeurent […]

Contrats : le CE affine la notion de « tiers lesé » susceptible d’engager un recours « Tarn-et-Garonne »

  Par un arrêt à publier au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat vient d’affiner la notion de « tiers lesé » susceptible, à ce titre, d’engager un recours contre un contrat au titre d’un recours « Tarn-et-Garonne ».   Ainsi qu’il ressort de l’arrêt d’assemblée du Conseil d’Etat du 4 avril 2014 (CE Ass., 4 avril 2014, […]

Marchés publics: précisions sur les notions d’option, de variante et d’offre alternative

La décision Communauté urbaine du Grand Dijon rendue le 21 octobre 2015 par le Conseil d’Etat (req. n° 391311) apporte des précisions aux notions de variante et d’option en considérant qu’une offre alternative ne peut être assimilée ni à une option, ni à une variante. En février 2015, la communauté urbaine du Grand Dijon a […]

L’interdiction facultative de soumissionner : casse-tête à venir pour les acheteurs publics ?

L’article 48 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2013 relative aux marchés publics a institué plusieurs cas d’interdictions de soumissionner facultatives. Il s’agit d’une nouveauté issue des directives européennes 2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février 2014. Le texte introduit cinq hypothèses pour lesquelles un acheteur public pourra, s’il le souhaite, exclure un opérateur d’une procédure […]

Résiliation des contrats publics : attention à la proportionnalité de la sanction à la faute constatée…

Dans un contexte économique tendu, les personnes publiques sont particulièrement soucieuses d’assurer l’efficacité de leurs achats au stade de la passation des contrats de la commande publique, mais aussi – et de plus en plus – au stade de leur exécution. Face à certaines entreprises peu diligentes dans l’accomplissement de leurs obligations, elles n’hésitent plus à dénouer les relations […]

DSP: un candidat évincé ne peut pas soulever en référé précontractuel un moyen fondé sur l’imprécision des critères de sélection après avoir remis une offre

La région Picardie a lancé une consultation pour la passation d’une délégation de service public pour l’exploitation d’une ligne régionale interurbaine de transport routier de voyageurs pour laquelle deux candidats ont déposé des offres et ont été admis à négocier. La société Kéolis Oise, candidate évincée, a saisi le juge des référés précontractuels notamment aux […]

La remise interlots dans les marchés publics : véritable opportunité pour les acheteurs publics ?

L’article 32 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a modifié le régime applicable en matière d’allotissement en autorisant notamment la présentation d’offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être retenus : « les offres sont appréciées lot par lot sauf lorsque l’acheteur a autorisé les opérateurs économiques à présenter des offres […]

Démission d’office et CAO

Une démission d’office d’un membre du conseil municipal peut résulter de l’attitude de celui-ci conduisant à bloquer le fonctionnement de la CAO par son départ d’une séance de CAO, son refus de signer le PV de ladite commission, son refus d’y siéger de nouveau ou de s’expliquer en dépit de demandes en ce sens… tel est […]

Concessions : après l’ordonnance, le décret

Samedi 30 Janvier au matin, notre blog vous communiquait le texte de l’ordonnance concession que nous avions déjà présentée le 28 janvier. Après l’ordonnance, voici la promulgation ce matin du décret no 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession (NOR : EINM1527677D). Voici ce décret en téléchargement : joe_20160202_0027_0020 Ce texte (et, par […]

MAPA: on peut se réserver le droit de négocier !

Dans le cadre des marchés passés selon la procédure adaptée (MAPA), après plusieurs décisions contradictoires des juridictions administratives inférieures, le Conseil d’Etat a tranché par une décision très attendue[1], surtout par les praticiens de l’achat public, en faveur de la formule « je me réserve le droit de négocier » : explications. La Haute juridiction a été saisie […]

Les nouveaux seuils des marchés publics sont applicables depuis le 1er janvier 2016

Le décret définissant les nouveaux seuils européens applicables aux marchés publics a été publié au J.O du 31 décembre 2015 (D. n° 2015-1904 du 30 décembre 2015). Depuis le 1er janvier, les seuils sont fixés ainsi : Fournitures courantes et services ETAT Collectivités Territoriales Entités Adjudicatrices MAPA   De 25 000 à 135 000 € HT   De […]

Synthèse de la consultation sur le projet de plan national de dématérialisation des marchés publics

Le Ministère de l’Economie et des finances (DAJ) a mis en ligne sa « Synthèse de la consultation sur le projet de plan national de dématérialisation des marchés publics  ». Soit 10 propositions principales  : Rendre obligatoire la dématérialisation de l’ensemble de la procédure de passation des marchés publics de plus de 20 000 € HT, dès […]

Arrêt Tarn et Garonne : un champ d’application toujours plus large

La désormais fameuse jurisprudence Tarn et Garonne n’a pas fini d’étendre son empire.   Rappelons que dans cet arrêt d’assemblée, en date du 4 avril 2014 (CE Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994), le Conseil d’Etat a posé que « Considérant qu’indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes […]