Le Conseil d’Etat valide la DSP multiservices

Par un arrêt du 21 septembre dernier, le Conseil d’Etat vient d’apporter une précision importante quant au périmètre d’une délégation de service public (DSP) en considérant qu’une autorité délégante peut confier par une seule et unique DSP plusieurs services « connexes » (CE, 21 septembre 2016, Communauté urbaine du Grand Dijon, req. n° 399656 et n° 399699) […]

Modification de la liste des autorités publics centrales mentionnées par le décret n°2016-360 relatif aux marchés publics

Le Journal Officiel de ce jour contient une nouvelle version de l’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique. Les modifications introduites par cet avis sont mineures puisque les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession demeurent […]

Contrats : le CE affine la notion de « tiers lesé » susceptible d’engager un recours « Tarn-et-Garonne »

  Par un arrêt à publier au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat vient d’affiner la notion de « tiers lesé » susceptible, à ce titre, d’engager un recours contre un contrat au titre d’un recours « Tarn-et-Garonne ».   Ainsi qu’il ressort de l’arrêt d’assemblée du Conseil d’Etat du 4 avril 2014 (CE Ass., 4 avril 2014, […]

Marchés publics: précisions sur les notions d’option, de variante et d’offre alternative

La décision Communauté urbaine du Grand Dijon rendue le 21 octobre 2015 par le Conseil d’Etat (req. n° 391311) apporte des précisions aux notions de variante et d’option en considérant qu’une offre alternative ne peut être assimilée ni à une option, ni à une variante. En février 2015, la communauté urbaine du Grand Dijon a […]

L’interdiction facultative de soumissionner : casse-tête à venir pour les acheteurs publics ?

L’article 48 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2013 relative aux marchés publics a institué plusieurs cas d’interdictions de soumissionner facultatives. Il s’agit d’une nouveauté issue des directives européennes 2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février 2014. Le texte introduit cinq hypothèses pour lesquelles un acheteur public pourra, s’il le souhaite, exclure un opérateur d’une procédure […]

Résiliation des contrats publics : attention à la proportionnalité de la sanction à la faute constatée…

Dans un contexte économique tendu, les personnes publiques sont particulièrement soucieuses d’assurer l’efficacité de leurs achats au stade de la passation des contrats de la commande publique, mais aussi – et de plus en plus – au stade de leur exécution. Face à certaines entreprises peu diligentes dans l’accomplissement de leurs obligations, elles n’hésitent plus à dénouer les relations […]

DSP: un candidat évincé ne peut pas soulever en référé précontractuel un moyen fondé sur l’imprécision des critères de sélection après avoir remis une offre

La région Picardie a lancé une consultation pour la passation d’une délégation de service public pour l’exploitation d’une ligne régionale interurbaine de transport routier de voyageurs pour laquelle deux candidats ont déposé des offres et ont été admis à négocier. La société Kéolis Oise, candidate évincée, a saisi le juge des référés précontractuels notamment aux […]

La remise interlots dans les marchés publics : véritable opportunité pour les acheteurs publics ?

L’article 32 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a modifié le régime applicable en matière d’allotissement en autorisant notamment la présentation d’offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être retenus : « les offres sont appréciées lot par lot sauf lorsque l’acheteur a autorisé les opérateurs économiques à présenter des offres […]