En mars 2024, l’Etat :
- communiquait sur les chiffres de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2024 :Source : https://www.interieur.gouv.fr/actualites/communiques-de-presse/letat-poursuit-son-action-de-soutien-aux-finances-locales
- mettait à jour la page de son site à ce sujet permettant à chacun d’aller piocher, la peur au ventre, les informations le concernant.
http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/dotations_en_ligne.php
Voir : Publication des chiffres de la DGF 2024
J’avais alors, tout début avril 2024, posé cette question « Que retenir de la DGF 2024 ? » à :
- M. Luc Alain VERVISCH
Directeur des Études
Direction du Pilotage stratégique
LA BANQUE POSTALE
Voici ses réponses en 10 mn 45 :
Il s’agit d’un extrait de notre chronique vidéo hebdomadaire, « les 10′ juridiques », réalisation faite en partenariat entre Weka et le cabinet Landot & associés : http://www.weka.fr
Or, au JO de ce matin, voici que sont publiés :
1/ l’arrêté du 16 avril 2024 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l’exercice 2024 en application de l’article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales
NOR : IOMB2410347A
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 180,1 Ko
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 180,1 Ko
2/ l’arrêté du 16 avril 2024 portant notification des attributions individuelles au titre du reversement de la compensation part salaires de la taxe professionnelle des communes en application de l’article L. 5211-32 du code général des collectivités territoriales
NOR : IOMB2410351A
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 180,1 Ko
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 180,1 Ko
ATTENTION
Ce sont ces arrêtés qui font partir le délai de recours de deux mois conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.
