Hier, nous signalions que la loi de finances pour 2019 avait passé presque sans encombre le cap du Conseil constitutionnel :
Voici du coup le texte de la loi de finances pour 2019 (n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ; NOR: CPAX1823550L).
cliquer ici pour avoir l’immense bonheur d’accéder gratuitement à la félicité suprême consistant à pouvoir lire les 303 pages de JO de cette loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Cette loi concerne singulièrement les collectivités locales en raison :
- d’une réforme d’ampleur de la DGF
- d’un bouleversement, au sein de cette DGF, de la dotation d’intercommunalité (même si vu les régimes de garanties existantes et futures cette réforme sera lissée), avec en réalité pas mal de collectivités rurales et/ou pauvres qui devraient y gagner au détriment des urbaines (eh oui les chouchous ne sont pas ceux que l’on croit)
- d’une suppression de la catégorie juridique des communautés de communes à DGF bonifiée
- d’une réforme de la TEOM (un peu sur les sommes à prendre en compte ; un peu pour favoriser la TEOM incitative [TEOMi] ; beaucoup pour reprendre aux collectivités les sommes perdues lors de procès avec les contribuables…)
- de réformes à la marge de la TGAP.
Autant de sujets qui seront traités au fil de brèves, point par point, au sein du présent blog. Une fois digérées les agapes de cette trêve des confiseurs…
NB : un certain nombre de mini-réformes ont été invalidées par le Conseil constitutionnel qui, elles concernaient les gestionnaires de domaine public, les ports, les CCI, les collectivités, le RSA, le défrichement… Voir