PLF : vers une DGF réformée… avec une disparition de la catégorie des communautés de communes à DGF bonifiée

Le projet de loi de finances pour 2019, adopté par le conseil des ministres du 24 septembre dernier, vise à réformer en profondeur la DGF intercommunale, avec notamment la suppression de la catégorie des communautés de communes à DGF bonifiée. C’est un séisme que l’on attendait depuis 2016. Voir par exemple :

 

… mais un séisme à relativiser car nombre de ces communautés sont de toute manière en situation de bénéficier des garanties de diminution d’une année sur l’autre…

 

Citons sur ce point un de nos partenaires financiers (Pascal Heymes)  :

  • la suppression des montants minimum de DGF / habitant par catégorie de groupements ;

  • La suppression de la bonification de la DGF pour les groupements à FPU (abrogation de l’article fixant la liste des compétences pour être éligible à la DGF bonifié et abrogation du paragraphe de l’article du CGCT précisant le mode de calcul de la bonification)

  • L’introduction du critère écarts de revenus par habitant dans la dotation de péréquation

  • Un encadrement plus strict de l’évolution individuelle de la DGF intercommunalité

  • La simplification des mécanismes de garanties de DGF

Ces dispositions reprennent pour l’essentiel les propositions du Comité des Finances Locales de juin dernier. 

[…] Le texte maintient le calcul du potentiel fiscal moyen / habitant et du CIF moyen par catégorie de groupements, ce qui devrait limiter variations trop fortes des montants entre groupements

[…] Dans le cadre de la simplification des mécanismes de garanties, la garantie de maintien de la DGF / habitant pour un groupement dont le potentiel fiscal est inférieur à 50% du potentiel fiscal moyen de sa catégorie, figure bien dans le texte du projet de loi de finances.

Plus que jamais pour [certaines communautés], ce n’est donc pas le nombre et l’importance des compétences transférées qui vont conditionner l’évolution de la DGF mais bien l’écart [du] potentiel fiscal par rapport à la moyenne.