A été diffusée la Circulaire en date du 29 avril 2024 relative au traitement judiciaire des infractions commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance à une religion, dans un contexte séparatiste ou d’atteintes portées au principe de laïcité (N° NOR: JUSD2412001C ; N° CIRCULAIRE: CRIM 2024 – 6 / E1 – 2024/0020/A4)… que voici :
Ce texte commence par des rappels consensuels :
« Liberté, égalité, fraternité sont les valeurs cardinales de notre République. Le principe de la laïcité, constitutionnellement garanti, est au service de ces valeurs. Il impose, outre la neutralité de l’État, « le respect de toutes les croyances, l’égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction de religion», et que la République garantisse le libre exercice des cultes.
« Pour garantir le respect de ces principes fondateurs, il convient de lutter contre les infractions commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance à une religion, dans un contexte séparatiste ou révélant des atteintes portées au principe de laïcité.
« Ces comportements ou discours constituent des atteintes aux valeurs de notre République, ainsi qu’aux droits et libertés que celle-ci garantit, tels la liberté de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes ou le respect de la dignité de la personne.
« Comme l’ensemble des acteurs de l’Etat, les procureurs généraux et procureurs de la République doivent demeurer pleinement mobilisés et maintenir un haut niveau d’engagement pour contribuer à la protection de ces valeurs républicaines.»
Dans une première partie, intitulée « Mobiliser les qualifications adaptées réprimant les infractions commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance à une religion, dans un contexte séparatiste ou révélant des atteintes portées au principe de laïcité », le Garde des Sceaux, invite à une
« vigilance particulière devant être portée à la qualification pénale des faits commis à raison de l’appartenance ou de la non- appartenance de la victime à une religion, dans un contexte séparatiste ou révélant une atteinte au principe de laïcité. »
Il ventile ensuite les usages à faire de telle ou telle infraction selon les cas, schématiquement.
Il invite ensuite, à :
- « mobiliser la circonstance aggravante attachée à l’appartenance ou la non-appartenance de la victime, vraie ou supposée, à une religion déterminée ».
- « apporter une réponse pénale ferme et rapide, adaptée au contexte et à la personnalité de l’auteur, et veillant à la prise en compte des victimes »
- « Renforcer la coordination entre les parquets et les acteurs locaux »