Éric Landot Brèves et articles

Une Circulaire relative aux infractions commises en milieu scolaire (protection des élèves et des agents ; séparatisme…)

Le Ministre de la Justice a signé une circulaire en date du 5 septembre relative aux infractions en milieu scolaire (NOR JUSD2323731C), et que voici avec son annexe :

Au menu, se trouve un discours ferme sur les thèmes suivants :

  • «la préservation de l’espace scolaire, qui doit demeurer un sanctuaire républicain, contre toute forme de violence ou toute infraction en lien avec la radicalisation violente ou le séparatisme face auxquelles j’attends une réponse pénale ferme, rapide et systématique.
    Berceau de la transmission des valeurs républicaines cardinales que sont la liberté, l’égalité, la fraternité et la laïcité, l’École se doit en effet d’être préservée de ces phénomènes.»

  • Renforcer les partenariats avec l’Éducation nationale et les établissements scolaires

    • Crédits Alexas Fotos (Pixabay)
  • Contribuer au respect du cadre républicain dans l’espace scolaire, avec pour l’essentiel ceci :
    • «  Comme rappelé dans les dépêches du 19 janvier 20221 et du 25 mai 20222 présentant les nouvelles doctrines d’emploi des CLIR et des CPRAF, la prise en compte des phénomènes séparatistes et de radicalisation violente par les pouvoirs publics s’est traduite par l’élaboration d’une stratégie interministérielle au sein de laquelle l’institution judiciaire a vocation à jouer un rôle essentiel.
      « Aussi, vous veillerez par votre entière implication dans les instances partenariales que sont les GED, les CPRAF, les CLIR mais également les CLSPD et CISPD, à favoriser la cohérence de l’action judiciaire et de l’action administrative de prévention, d’entrave et de répression de sorte que les signaux – y compris les plus faibles – susceptibles de traduire une menace de radicalisation violente ou une dynamique séparatiste soient pleinement identifiés et pris en compte, en particulier au sein de l’institution scolaire.
      « Au-delà, les signalements adressés dans ce cadre appellent également une réponse diligente sur le volet de l’assistance éducative.
      « Je porte par ailleurs à votre attention la note du 31 août 2023 du ministre de l’Éducation nationale, jointe en annexe. Elle invite les chefs d’établissements scolaires à veiller au respect par l’ensemble des élèves de la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics et précise les modalités de prise en charge des atteintes qui lui sont portées.
      « Les exactions qui pourraient être commises dans le contexte de la mise en œuvre de ces instructions appelleront nécessairement une réponse pénale très réactive.
      « A ce titre, l’infraction prévue par l’article 433-3-1 du code pénal, qui incrimine les menaces et violences séparatistes, pourra utilement être retenue en cas de comportements menaçants, violents ou intimidants commis dans le but d’obtenir une adaptation des règles de fonctionnement du service public. Les faits les plus graves imposeront une réponse rapide et ferme.
      « Par ailleurs, je vous rappelle qu’en application de l’article 141-5-2 du code de l’éducation, les comportements constitutifs de pressions sur les croyances des élèves ou de tentatives d’endoctrinement de ceux-ci qui seraient adoptés dans les écoles publiques et les établissements publics locaux d’enseignement, à leurs abords immédiats et pendant toute activité liée à l’enseignement sont constitutifs d’une contravention de cinquième classe (natinf 33300). De tels faits appelleront une orientation dans un délai le plus proche possible de la commission des faits, en privilégiant, selon la personnalité de l’auteur, une dimension pédagogique.
      « Une communication des procureurs de la République pour assurer la publicité de la réponse pénale apportée devra être assurée. »

  • Apporter une réponse ferme, rapide et systématique aux infractions commises sur les enseignants et les personnels de l’Éducation nationale :
    • «  Les menaces ou atteintes aux personnes, dirigées contre les enseignants ou personnels de l’Éducation nationale portent atteinte à leur autorité, au fonctionnement de notre système éducatif et mettent en péril les fondements de l’École républicaine.
      « La loi pénale les protège d’ailleurs spécifiquement en leur qualité de personnes chargées de mission de service public.
      « C’est pourquoi la commission d’actes de violences, d’intimidation, de harcèlement, de menaces à l’encontre des enseignants ou personnels de l’Éducation nationale, appelle une réponse pénale ferme, rapide et systématique, tenant compte de la nature des faits et des antécédents du mis en cause, et privilégiant la voie du défèrement. Des réquisitions aux fins de mesure de sûreté seront formulées lorsque les circonstances de commission des faits et la personnalité du mis en cause justifient le prononcé d’une interdiction de contact et d’une interdiction de paraître, notamment aux abords de l’établissement concerné.
      « Les faits de moindre gravité commis par des personnes dépourvues d’antécédent judiciaire pourront donner lieu à une réponse empreinte de pédagogie, telle qu’une mesure alternative à contenu de type stage de citoyenneté afin de rappeler les valeurs républicaines fondatrices de notre société. La voie du défèrement devant un délégué du procureur peut être retenue pour assurer une notification immédiate de la mesure alternative.
      « Vous veillerez enfin, lorsque des infractions sont commises à l’intérieur d’un établissement scolaire ou lorsqu’il concerne un enseignant ou un membre du personnel à adresser au chef d’établissement l’avis prévu par l’article L.472-1 du code de l’éducation. »