Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici la dernière édition, en date du 12 mai 2024 :
I – Quelques- uns des articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social)
- Survol de la loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 « visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes »
- Cumul entre accident médical non fautif aggravé par une faute en amont… et indemnisation ONIAM : la Cour de cassation s’aligne sur la position du Conseil d’Etat
- APL : revenu différé, mais pas à oublier
- Validation, par le Conseil constitutionnel, du futur article de loi sur les dérives sectaires en matière de traitements médicaux
- Une nouvelle instruction sur les conditions financières d’occupation des aires de services situées sur le domaine public du réseau routier national non concédé
- Sécurité des systèmes d’information : mise en œuvre des nouvelles capacités de l’ANSSI
- Fonction publique : la décision de retrait d’un arrêté de détachement non encore exécuté doit être motivée.
- Peut-on réparer l’esclavage colonial ? [obspolitique.fr]
- Une circulaire « relative au traitement judiciaire des infractions commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance à une religion, dans un contexte séparatiste ou d’atteintes portées au principe de laïcité »
- Frais d’expertise : application immédiate des nouveaux critères issus du décret du 16 juin 2023 [ALYODA]
- Directive sur la performance énergétique des bâtiments
- Validation, par le Conseil constitutionnel, du futur article de loi sur les dérives sectaires en matière de traitements médicaux
- Élection des représentants au Parlement européen : procurations, recours propres à l’inscription sur les listes électorales et permanences judiciaires
- Congés annuels non pris des agents cessant leurs fonctions : ni la convention de l’OIT ni aucun principe général n’impose d’indemnité compensatrice.
- Est-il abusif de demander… 215 730 jugements rendus par un tribunal correctionnel ?
- Le juge est libre de surfer seul sur des vagues de données accessibles…
- Ordonnances du juge administratif : un « élément nouveau » n’est pas une « conclusion nouvelle »
- Voici, en texte brut sans commentaire, l’avis du CE sur « un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables »
- Publication d’un nouveau guide pratique de l’OECP sur les modes amiables de règlement des différends dans la commande publique
- Trois textes supplémentaires pour l’élection européenne
- Renforcement des missions du service d’information du Gouvernement
- FPE : élargissement des bénéficiaires du forfait mobilités durables
II – Autres informations
A – Publics
82 – La politique de périnatalité
Source – Cour des Comptes.
83 – Évolution des salaires de base dans le secteur privé : résultats provisoires du 1er trimestre 2024
Source – Dares.
Évolution des salaires de base dans le secteur privé : résultats provisoires du 1er trimestre 2024
84 – Stratégie EcoPhyto 2030
Source – Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.
85 – Arrêté du 3 mai 2024 modifiant l’arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » créés à l’occasion d’un événement majeur
Source – JO.
Complément
86 – Première stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel et l’exploitation sexuelle
Source – Gouvernement.
Première stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel et l’exploitation sexuelle
B – Cadre Juridique et Institutionnel
B1 – Action Sociale
87 – Décret n° 2024-411 du 4 mai 2024 relatif au chèque énergie émis au titre de l’année 2024 et modifiant les modalités de la mise en œuvre du chèque énergie
Source – JO.
Complément
88 – Guide pour les victimes d’accidents du travail et leurs familles
Source – Dreets Auvergne-Rhône-Alpes.
Guide pour les victimes d’accidents du travail et leurs familles
89 – Instruction du 16 avril 2024 relative à la mise en œuvre de Quartiers d’été 2024 – Vacances olympiques et paralympiques
Source – Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer.
90 – Circulaire du 28 mars 2024 relative à la mise en œuvre du volet entrepreneuriat du Plan Quartiers 2030
Source – Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer.
91 – Placer à domicile ? Sens des pratiques et cadre juridique
Source – Observatoire National de la Protection de l’Enfance – ONPE.
Placer à domicile ? Sens des pratiques et cadre juridique
92 – Arrêté du 24 avril 2024 modifiant l’arrêté du 4 avril 2022 relatif à des moyens d’identification électronique immatériels mis à disposition des professionnels, personnes physiques des secteurs sanitaire, social et médico-social pour l’utilisation des services numériques en santé
Source – JO.
93 – Accord du 20 octobre 2023 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident des agents du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), du ministère de la transition énergétique (MTE) et du secrétariat d’État chargé de la mer, ainsi que ceux des établissements publics et autorités administratives indépendantes
Source – JO.
94 – Atlas des projets du programme ESMS numérique – Projets financés par le programme de 2021 à 2023
Source ‐ Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – Cnsa.
Atlas des projets du programme ESMS numérique – Projets financés par le programme de 2021 à 2023
95 – Adaptation du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
Source – Gouvernement.
Adaptation du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
96 – Loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes
Source – JO.
B2 – Santé Publique
97 – Activités et profils des patients affectés par l’épidémie de Covid-19 au centre hospitalier universitaire de Bordeaux
Source ‐ Bulletin épidémiologique hebdomadaire – BEH.
98 – Description et mesures de gestion des cas d’infections invasives à streptocoque A depuis 2015 et pendant l’alerte nationale 2022-2023, Auvergne-Rhône-Alpes
Source ‐ Bulletin épidémiologique hebdomadaire – BEH.
99 – Surveillance « grand rassemblement » lors de l’Armada de Rouen 2023
Source ‐ Bulletin épidémiologique hebdomadaire – BEH.
Surveillance « grand rassemblement » lors de l’Armada de Rouen 2023
100 – Paludisme en Guyane. Point au 2 mai 2024
Source – Santé publique France.
Paludisme en Guyane. Point au 2 mai 2024
101 – Choléra : un premier décès sur le territoire
Source – Préfecture de Mayotte.
Choléra : un premier décès sur le territoire
102 – Guide du Conseil de l’Europe sur la participation des enfants aux décisions concernant leur santé
Source – Conseil de l’Europe.
Guide du Conseil de l’Europe sur la participation des enfants aux décisions concernant leur santé
103 – Arrêté du 6 mai 2024 relatif au référentiel de sécurité applicable au Système national des données de santé
Source – JO.
Complément
104 – Simplifions les vaccinations !
Source – Haute Autorité de Santé – Has.
Simplifions les vaccinations !
105 – Arrêté du 6 mai 2024 modifiant l’arrêté du 24 octobre 2022 relatif à l’autorisation du protocole de coopération « Coopération entre médecins et infirmiers pour la prise en charge à domicile des patients âgés ou en situation de handicap et en difficultés pour se déplacer aux cabinets des médecins »
Source – JO.
106 – Arrêté du 6 mai 2024 modifiant l’arrêté du 8 février 2022 relatif à l’expérimentation « OdySight – Favoriser l’accès aux soins ophtalmologiques avec une application médicale de télésurveillance permettant l’auto-évaluation des paramètres visuels »
Source – JO.
C – Cadre Comptable et Financier
107 – Décret n° 2024-413 du 3 mai 2024 modifiant le décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques prévu à l’article 220 sexdecies du code général des impôts
Source – JO.
108 – Arrêté du 29 mars 2024 relatif au financement des missions prévues au III quinquies de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2001
Source – JO.
Observation – Texte concernant le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé.
109 – Arrêté du 30 avril 2024 fixant les montants des aides financières aux structures de l’insertion par l’activité économique, aux dispositifs d’insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte et fixant le montant de l’aide financière versée au titre du contrat passerelle conclu par une entreprise d’insertion ou un atelier et chantier d’insertion
Source – JO.
D – Inclassables
110 – Atlas des principales actions de l’ANCT sur les territoires
Source – Gouvernement – Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).
Atlas des principales actions de l’ANCT sur les territoires
111 – Circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance à une religion, dans un contexte séparatiste ou d’atteintes portées au principe de laïcité
Source – Ministère de la Justice.
Article publié en partenariat avec Le sens de la mesure :
Le Sens de la Mesure – Le Site
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