Que le Brexit ait été un acte de désunion, nul n’en doute. Et quand le pays sort de l’Union… et bien ses citoyens individuellement perdent bien la citoyenneté de celle-ci.
La perte du statut de citoyen de l’Union, et, par voie de conséquence, celle des droits attachés à ce statut, sont en effet — et fort logiquement — une conséquence automatique de la seule décision prise souverainement par le Royaume-Uni de se retirer de l’Union.
Ainsi les citoyens britanniques, par exemple, ont-ils perdu :
- le droit d’agir en justice devant la CJUE.
Source : CJUE, 5 juin 2023, affaires C-499/21 P ; Silver e.a./Conseil, C-501/21 P ; Shindler e.a./Conseil, et C-502/21 P ; Price/Conseil (voir ici ces décisions et notre article). - leurs droits de vote et d’éligibilité aux municipales
Source : CJUE, 9 juin 2022, Préfet du Gers et INSEE c: EP, n° C‑673/20 (voir ici cette décision et notre article)
… et fort logiquement ils n’ont aucune chance que leur demande, même s’ils vivent en France depuis longtemps, de voter à la prochaine élection européenne du 9 juin 2024.. soit le moins du monde considérée comme sérieuse par le Conseil d’Etat :
« 6. Pour soutenir que le décret du 12 mars 2024 serait illégal en ce qu’il ne comporte pas de disposition de nature à permettre aux citoyens britanniques résidant sur le territoire français de participer aux élections du 9 juin 2024, les requérantes soutiennent que le décret, dans cette mesure, porterait atteinte au principe de sécurité juridique, au droit à la protection des biens et au principe de proportionnalité inhérents à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, méconnaîtrait l’article 1er et l’article 3 du premier protocole additionnel à cette convention et constituerait une mesure discriminatoire. Il est manifeste qu’aucun de ces moyens n’est, en tout état de cause, de nature à faire sérieusement douter de la légalité du décret contesté.»
Il ne leur reste plus qu’à faire, comme nous autres continentaux, leur deuil de leur citoyenneté européenne, ou à faire du lobbying pour un retour de la Grande Bretagne dans l’Union… ou individuellement à demander et obtenir notre nationalité.
Source :
CE, 17 mai 2024, Mme A… B… et Association EU Britizens, n°494187
