Éric Landot Brèves et articles

Pour un britannique, Brexiter, c’est aussi perdre son droit à ester devant la CJUE (même contre le Brexit lui-même)

Oui… le Brexit entraînait bien la perte de la citoyenneté de l’Union (certes), au point de priver les citoyens britanniques d’ester en justice devant la CJUE (même pour contester le Brexit lui-même).

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Que le Brexit ait été un acte de désunion, nul n’en doute. Et quand le pays sort de l’Union… et bien ses citoyens individuellement perdent bien la citoyenneté de celle-ci.

Et de cela, certains persistaient à douter. Ils ne peuvent plus le faire, depuis trois décisions de la CJUE (affaires C-499/21 P ; Silver e.a./Conseil, C-501/21 P ; Shindler e.a./Conseil, et C-502/21 P ; Price/Conseil).

La perte du statut de citoyen de l’Union, et, par voie de conséquence, celle des droits attachés à ce statut, sont en effet — et fort logiquement — selon la Cour une conséquence automatique de la seule décision prise souverainement par le Royaume-Uni de se retirer de l’Union, et non de l’accord de retrait ou de la décision du Conseil approuvant cet accord.

En fait, la question était plus subtile que cela : la question s’est jouée sur la recevabilité de recours.

Les citoyens britanniques en question avaient tenté d’attaquer la décision de sortie du Brexit.

Dans le cadre de trois actions distinctes devant le Tribunal, ces citoyens britanniques avaient en effet contesté sans succès l’accord sur le Brexit et la décision du Conseil, en faisant valoir, notamment, qu’ils avaient pour effet de les priver des droits qu’ils avaient exercés et acquis en tant que citoyens de l’Union.

Or, le Tribunal a rejeté, par ordonnance, leurs recours comme étant irrecevables.

Par les trois arrêts rendus le 15 juin 2023, la Cour a rejeté les pourvois formés par les citoyens britanniques en question contre les ordonnances du Tribunal.

La Cour a examiné d’office la question de savoir si ces citoyens britanniques ont un intérêt à agir. À cet égard, la Cour rappelle que la décision de retrait relève de la seule volonté de l’État membre concerné, dans le respect de ses règles constitutionnelles, et dépend donc de son seul choix souverain. Ainsi, pour les citoyens britanniques, la perte du statut de citoyen de l’Union, et, par voie de conséquence, celle des droits attachés à ce statut, sont une conséquence automatique de la seule décision prise souverainement par le Royaume-Uni de se retirer de l’Union, et non de l’accord de retrait ou de la décision du Conseil. La Cour conclut que les citoyens britanniques manquent d’intérêt à agir et que c’est donc à bon droit que le Tribunal a rejeté leurs recours comme irrecevables.

Que le Brexit entraînait bien la perte de la citoyenneté de l’Union… certes.

Qu’il prive les citoyens britanniques d’ester en justice devant la CJUE pour l’avenir… Certes.

Qu’il les prive même pour les actes intervenus sur la sortie même, sur les actes relatifs à ce qui entraîne une perte pour ces citoyens… s’avère plus discutable.