Publié au JO de ce matin, un décret instaure, par le biais d’une expérimentation d’une durée de trois ans, jusqu’au 31 mai 2027, un certificat de projet sur les friches visant à faciliter et sécuriser les projets de reconversion de friches.
Ce texte, pris en application de la loi Climat et Résilience (article 212 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021), instaure un guichet unique auprès des préfectures de département pour les porteurs de projet (collectivités, aménageurs, opérateurs privés…), à compter du 1er juin 2024.
Ce texte précise donc les modalités de dépôt de la demande de certificat de projet dans les friches et le contenu de celle-ci. Il définit également les modalités d’instruction et de délivrance du certificat, qui sera délivré par un guichet unique. Il prévoit enfin l’articulation de ce dispositif avec les dispositions relatives à l’évaluation environnementale, à l’archéologie préventive, ainsi qu’avec la délivrance du certificat d’urbanisme prévu par le code de l’urbanisme.
Sur leur demande, les services instructeurs identifieront et listeront les procédures, régimes et décisions, applicables au projet d’aménagement. Le certificat de projet rappellera les délais d’instruction et prévoira le cas échéant un calendrier d’instruction global, articulant l’ensemble des procédures et pouvant ainsi être optimisé. Ce certificat engagera la responsabilité de l’administration.
Cet outil permet de faire un état des lieux des normes concernées (urbanisme, environnement, patrimoine). Il emporte également des effets de cristallisation du droit applicable en matière d’urbanisme permettant de donner de la visibilité au porteur de projet.
La création de ce certificat de projet sur les friches s’inscrit dans la volonté du Gouvernement à la fois de faciliter l’acte de construire sur des friches en cohérence avec l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols mais également de mieux accompagner les porteurs de projet dans l’application des différentes procédures réglementaires par le concours des services de l’État.
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