Après la grande transition qui fut la création de la compétence GEMAPI et l’intercommunalisation de celle-ci, vint le temps de la mise en oeuvre et des ajustements, dont certains législatifs (comme la loi n° 2017-1838, dite Fesneau-Ferrand, du 30 décembre 2017 puis le décret no 2019-119 du 21 février 2019 ou, bien sûr, le « décret digues » n° 2015-526 du 12 mai 2015).
Avec à chaque fois (y compris dans le décret 2019-119) une prise en compte de l’échéance spécifique de transfert des digues de l’Etat en 2024 (au lieu de 2020)… même si en réalité, à présent, la gestion de ces digues par l’Etat est supposée être faite au nom des acteurs de la Gemapi (article 59 de la loi MAPTAM n° 2014-58 du 27 janvier 2014, modifiée).
L’échéance de la loi MAPTAM était… le 29 janvier 2024.
Autant dire que c’est vraiment en toute dernière limite qu’avaient été publiés les deux décrets à ce sujet, avec un contenu qui avait été assez largement perçu comme un passage en force.
Source : décrets n° 2023-1075 et n° 2023-1074 du 21 novembre 2023. Voir ici notre article à ce sujet. Voir ensuite, là, un arrêté sur les droits accordés aux agents de l’Etat ensuite de cette décentralisation des digues domaniales .
Une nouvelle étape vient d’être franchie à ce sujet avec la publication de :
Avec, à chaque fois, département par département (hexagone + La Réunion), les digues concernées et la collectivité qui a le bonheur d’en hériter :
Comme le relève, à juste titre, Perrine BROUST, ici sur le site de FRANCE DIGUES :
« Cela ne permet toutefois pas de connaître le linéaire concerné. Lors du Webinaire du 19 mars 2024 organisé en partenariat AMF/ANEB/France Digues, la DGPR avançait les chiffres suivants :
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- 49 conventions de mise à disposition des ouvrages, pour 169 digues domaniales dont la gestion a été transférée (linéaire de 706 km)
- 35 digues domaniales non retenues par les Gémapiens pour leur système de protection, et qui seront neutralisées par et à la charge de l’Etat (au total 30-40 km) »